Conseil d'État, 2ème chambre, 11/10/2017, 409439, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Mésentente sur le sens des déclarations : La cour a considéré que M. B..., maîtrisant la langue française, ne pouvait pas ignorer les implications de la déclaration sur l'honneur qu'il a signée. Par conséquent, il a sciemment dissimulé un élément important de sa situation familiale.

3. Intégration dans la société française : L'argument de M. B... concernant son intégration en France est jugé non valable pour contester le retrait de nationalité, ce qui souligne que la situation personnelle du requérant ne peut pas prévaloir sur les principes de légalité.

Interprétations et citations légales :

- Intention frauduleuse : La décision met en avant la notion de mensonge et de mauvaise foi. En notant que M. B... avait omis de signaler son second mariage, le Conseil d'État a établi une interprétation stricte du devoir de vérité et d'honnêteté des demandeurs de naturalisation.

- Absence de possibilité de recours sur les effets de l'intégration : En affirmant que M. B... ne peut pas se prévaloir de son intégration dans la société française pour contester la décision, le Conseil d'État rappelle que la légalité des actes administratifs doit primer sur les considérations personnelles de l'individu.

Ce raisonnement montre l'engagement de l'État à respecter les conditions légales strictes relatives à l'acquisition de la nationalité et à lutter contre les pratiques frauduleuses dans ce domaine. Il souligne également l'importance de la transparence et de la bonne foi dans les procédures de naturalisation.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation le 31 décembre 2002 dans laquelle il a indiqué être marié à Mme A...et s'est engagé à signaler par écrit à la préfecture toute modification de sa situation personnelle et familiale ; qu'au vu de cette déclaration, il a été naturalisé par un décret du 22 décembre 2004 ; que, par bordereau reçu le 21 janvier 2015, le ministre des affaires étrangères a toutefois informé le ministre chargé des naturalisations que M. B... avait épousé au Maroc, le 31 juillet 2002, une ressortissante marocaine résidant habituellement au Maroc, sans que son union avec Mme A...soit dissoute ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret du 22 décembre 2004 prononçant la naturalisation de M. B...au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale ;

3. Considérant que, pour faire valoir sa bonne foi, M. B...soutient qu'il a omis de signaler son second mariage dans la mesure où il a été célébré conformément au droit marocain et parce que son épouse résiderait de façon permanente au Maroc ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui maîtrise la langue française, comme en atteste le procès-verbal d'assimilation établi le 17 juin 2003, ne pouvait se méprendre sur le sens de la déclaration sur l'honneur qu'il a signée le 31 décembre 2002 ; qu'en omettant de signaler le mariage célébré le 31 juillet 2002 au Maroc, il doit être regardé comme ayant sciemment dissimulé sa bigamie ; que, par suite, en rapportant, dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, le décret portant acquisition de la nationalité française par M.B..., le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil ;

4. Considérant que le requérant ne peut utilement se prévaloir de son intégration dans la société française à l'appui du présent recours contestant le retrait pour fraude du décret lui ayant accordé la nationalité française ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.