Conseil d'État, 2ème chambre, 12/02/2020, 435743, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Bonne foi : Bien que Mme B... affirme qu'elle était de bonne foi et que l'omission était une simple erreur, le Conseil d'État a statué qu'elle ne présente pas de circonstance qui prouve une impossibilité de signaler ce changement. Il a aussi noté que sa maîtrise du français démontre qu'elle était pleinement consciente de la nature et de l'importance de ses déclarations.

3. Application de l'article 27-2 du Code civil : Le rapport du décret de naturalisation a été fait dans le respect des délais légaux, et le ministre a eu raison de se fonder sur des informations obtenues lors de l'instruction de la demande, indiquant ainsi qu'il n'y a pas eu de mauvaise application des dispositions juridiques.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 21-6 : Selon cet article, la naturalisation n'est pas recevable si l'individu n'a pas établi sa résidence en France. Le Conseil d'État interprète cette exigence en tenant compte de la situation familiale pour évaluer si l'intéressé a vraiment établi son centre d'intérêts en France, un aspect affecté par le mariage que Mme B... a dissimulé.

Cette décision met en lumière l'importance des déclarations d'honneur dans le processus de naturalisation ainsi que les conséquences de la dissimulation d'informations par les demandeurs.

- le code civil ;

- le code justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., ressortissante algérienne, a déposé une demande de naturalisation le 7 mars 2015, dans laquelle elle a indiqué être célibataire et s'est engagée sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale. Au vu de ses déclarations, elle a été naturalisée par décret du 28 mars 2017. Toutefois, par bordereau reçu le 30 novembre 2017, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations que Mme B... avait épousé en Algérie, le 25 février 2016, un ressortissant algérien résidant habituellement à l'étranger. Par décret du 18 juillet 2019, le ministre de l'intérieur a rapporté le décret du 28 mars 2017 prononçant la naturalisation de Mme B... au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale. Mme B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

3. Aux termes de l'article 21-6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts. Pour apprécier si cette condition se trouve remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation familiale en France de l'intéressé à la date du décret lui accordant la nationalité française. Par suite, ainsi que l'énonce le décret attaqué, la circonstance que l'intéressée ait dissimulé s'être mariée en Algérie avec un ressortissant algérien au cours de l'instruction de sa demande de naturalisation, était de nature à modifier l'appréciation qui a été portée par l'autorité administrative sur la fixation du centre de ses intérêts.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... s'est mariée le 25 février 2016 avec un ressortissant algérien résidant habituellement en Algérie. Ce mariage a constitué un changement de sa situation familiale que l'intéressée aurait dû porter à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, comme elle s'y était engagée en déposant sa demande de naturalisation, ce qu'elle n'a pas fait avant que lui soit accordée la nationalité française. Si Mme B... soutient qu'elle était de bonne foi et que l'omission de mentionner son mariage au service instruisant sa demande était une simple erreur, elle ne fait état d'aucune circonstance qui l'aurait mise dans l'impossibilité de faire part de son changement de situation familiale au service chargé de l'instruction de sa demande de naturalisation avant l'intervention du décret lui accordant la nationalité française. L'intéressée, qui maîtrise la langue française, ainsi que le démontre l'obtention de son diplôme du baccalauréat en 2014, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l'administration chargée d'instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'elle a signée. Dans ces conditions, Mme B... doit être regardée comme ayant volontairement dissimulé le changement de sa situation familiale. Par suite, en rapportant sa naturalisation, dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, le ministre de l'intérieur, n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 juillet 2019 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 28 mars 2017 qui lui avait accordé la nationalité française.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.