Résumé de la décision
La société JCDecaux France a introduit une demande d’indemnisation en raison de dommages subis lors d'attroupements dans le département de la Seine-Maritime. En vertu de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui établit la responsabilité civile de l'État pour les dommages causés par des attroupements, la question se posait de la compétence juridictionnelle. Le tribunal a décidé que le tribunal administratif de Rouen était compétent pour traiter cette demande, selon le 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : La décision s'appuie sur l'article R. 312-1 du code de justice administrative, qui établit que le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se situe l'autorité qui a pris la décision attaquée. Dans le cas présent, il s'agissait d'une action en responsabilité fondée sur un fait générateur survenu dans un certain territoire. Comme l'explique le tribunal : "lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit".
2. Responsabilité de l'État : Le tribunal a également souligné que l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure précise que "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis... par des attroupements". En conséquence, les demandes d'indemnisation sur ce fondement relèvent bien de la compétence du tribunal administratif situé dans le ressort géographique du fait générateur.
Interprétations et citations légales
- Interprétation de la compétence :
L'article R. 312-14 du code de justice administrative précise les différentes situations relatives à la compétence des tribunaux administratifs. Le tribunal a appliqué ce texte pour déterminer que, étant donné que les dommages résultaient d'attroupements dans le département de la Seine-Maritime, le tribunal administratif de Rouen était le plus approprié pour traiter cette affaire. Cela démontre une lecture stricte de la disposition légale, conforme au principe de compétence territoriale.
- Citations légales :
- Code de justice administrative - Article R. 312-1 : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement [...] le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui [...] a pris la décision attaquée".
- Code de justice administrative - Article R. 312-14 : "1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation [...] / 2° [...] de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit".
En conclusion, la décision repose sur une interprétation claire des textes, illustrant la responsabilité de l'État et la connaissance des tribunaux administratifs, tout en respectant le principe de compétence territoriale.