Conseil d'État, 2ème chambre, 14/04/2016, 394492, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 22-1 du code civil : L'article stipule clairement que seul un enfant mineur peut acquérir la nationalité française au même titre qu'un parent devenu Français.
> "L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent."

Interprétations et citations légales

1. Condition d'âge : La condition d'âge, qui doit être évaluée à la date du décret, exclut M. B... A... car il a atteint sa majorité à ce moment.
> "En l'absence de prescription en disposant autrement, la condition d'âge fixée par cet article s'apprécie à la date de signature des décrets pris sur son fondement."

2. Droit de la nationalité : L'article établit que l'acquisition de la nationalité est directe pour les enfants mineurs, alors que les majeurs doivent suivre d'autres voies pour obtenir la nationalité française.
> "Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration."

Cette décision illustre ainsi comment les règles de droit régissent l'acquisition de la nationalité française et mettent en lumière les implications juridiques de la majorité sur ce processus. Les critères d'application des articles de loi ont été scrupuleusement respectés, conduisant au rejet de la requête de M. B... A... sur le fondement d'une interprétation rigoureuse du droit.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Tristan Aureau, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, la condition d'âge fixée par cet article s'apprécie à la date de signature des décrets pris sur son fondement ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. C...A...a demandé la nationalité française pour lui-même et ses enfants mineurs ; que, toutefois, à la date du décret du 19 juin 2006 accordant cette nationalité à M. C...A...et à ses enfants mineurs, l'un des enfants, Muhammed, pour lequel la demande avait été faite, était devenu majeur ; qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que le Premier ministre ne pouvait légalement, à cette date, accorder la nationalité française sur le fondement de l'article 22-1 du code civil à M. B... A..., alors devenu majeur ; qu'ainsi, ce dernier n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur refusant de modifier le décret du 19 juin 2006 accordant la nationalité française à son père pour y porter son nom ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.