Conseil d'État, 2ème chambre, 17/06/2020, 423323, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Réparation financière : La cour a reconnu que, face à l'irrégularité de la procédure, Mme A... avait droit à une réparation, se fondant sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit le remboursement des frais engagés dans le cadre d'un litige administratif.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 711-2 : Cet article stipule que "Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée", ce qui vise à garantir la communication nécessaire entre les parties et le tribunal.

- Code de justice administrative - Article R. 431-1 : Il énonce que "lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires... les actes de procédure... ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire". Cela signifie qu'une fois qu'un avocat est inscrit, toutes les notifications doivent être adressées à lui pour assurer la bonne marche du procès.

En somme, la décision du Conseil d'État souligne les obligations procédurales des juridictions administratives et illustre l'importance du respect des droits des parties dans le cadre des litiges administratifs. L'irrégularité relevée constitue un manquement au droit d'être informé, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt contesté.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 août et 13 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la préfète de l'Essonne ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Benabent, avocat de Mme A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ". Il résulte par ailleurs de l'article R. 711-2-1 du même code que les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique dédiée mentionnée à l'article R. 414-1 de ce code peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette application. Enfin, aux termes de l'article R. 431-1 du même code auquel renvoie l'article R. 811-13 de ce code relatif à l'introduction de l'instance devant le juge d'appel : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ".

2. Il ressort des pièces de la procédure qu'aucun avis d'audience n'a été adressé à l'avocat de Mme A..., Me B..., pour l'avertir que serait appelé à l'audience du 22 mai 2018 l'appel formé par la préfète de l'Essonne à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel avait été rejetée la demande de titre de séjour de Mme A..., alors même que Me B... avait informé la cour, via l'application Télérecours, le 3 mai 2018, qu'il se constituait pour Mme A... et que la cour avait, pour ce motif, rouvert l'instruction le 4 mai suivant.

3. Dans ces conditions, la cour a statué au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions combinées des articles R. 811-13 et R. 431-1 du code de justice administrative. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme A... est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt attaqué.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C... A... et au ministre de l'intérieur.