Conseil d'État, 2ème chambre, 17/06/2020, 430939, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

1. Omission des Préjudices : La cour n'a pas statué sur certains préjudices, ce qui constitue une irrégularité. La décision a reconnu ce manquement : "il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi... en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions tendant… à voir réparé le préjudice né de l'altération du système de ventilation de la cuisine."

2. Erreurs de Droit : Plusieurs erreurs de droit et de fait étaient invoquées, notamment en matière de valorisation du fonds de commerce, où les requérants soutenaient que le jugement se basait sur des éléments inadéquats, mais ces arguments n'ont pas été retenus pour admission. Le Conseil d'État a constaté que : "aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi."

3. Inexactitudes matérielles : Les requérants ont également évoqué des inexactitudes dans l'appréciation des faits par la cour, mais celles-ci n'ont pas été considérées comme suffisantes pour admettre le pourvoi en ce qui concerne les conclusions restantes.

Interprétations et citations légales :

Dans cette affaire, l'omission significative de statuer sur des conclusions essentielles a permis d'orienter la décision vers l'admission partielle du pourvoi, illustrant ainsi l'importance d'une exhaustivité dans les décisions des cours administratives.

La décision soulève des questions sur la nature de l'irrecevabilité et de la qualité des moyens présentés. Le Conseil d'État a ainsi mis en avant que même si certains moyens peuvent s'avérer sérieux en termes d'impact ou de demande, ils doivent également être suffisamment fondés pour justifier l'admission.

Au final, le Conseil d'État a appliqué le principe selon lequel, en matière de contentieux administratif, la nécessité d'une motivation complète est cruciale afin de garantir une justice équitable aux requérants.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Chély-d'Apcher la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. A... et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. A... et autres soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille :

- a entaché son arrêt d'une irrégularité faute de s'être prononcée sur l'ensemble des préjudices subis par les requérants ;

- a commis une erreur de droit en se bornant à accorder une indemnité à la SCI " Hôtel du Lion d'Or " pour les troubles qu'elle a subis faute de pouvoir utiliser sa cave, sans avoir également condamné la commune à verser à la SCI une indemnité correspondant au coût de réfection de cette cave et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il n'existait pas d'accès entre la cave et l'hôtel-restaurant ;

- a commis une erreur de droit en se fondant sur le prix d'acquisition des parts sociales de la SARL " Hôtel du Lion d'Or " pour déterminer la valeur du fonds de commerce de l'hôtel-restaurant avant les travaux et en retenant la date d'acquisition de ce fonds de commerce pour évaluer le préjudice subis à raison de la diminution de la valeur de ce fonds ;

- a commis plusieurs inexactitudes matérielles des faits et dénaturé les faits et les pièces du dossier pour écarter le préjudice subi à raison de la perte de valeur vénale de l'immeuble en retenant qu'une promesse unilatérale de vente a été conclue le 14 décembre 2011 pour l'acquisition de l'hôtel-restaurant et qu'un permis de construire modificatif a été délivré le 27 avril 2012 et en jugeant que la SCI était en mesure d'anticiper les conséquences résultant de la mise en oeuvre du projet de la commune dès le 14 décembre 2011 ;

- a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que leurs conclusions aux fins d'injonction de démolition partielle du mur nord du cinéma-théâtre n'étaient pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions tendant, d'une part, à voir réparé le préjudice né de l'altération du système de ventilation de la cuisine et, d'autre part, à l'octroi d'une indemnité au titre des travaux ayant dû être effectués afin de rétablir l'ensoleillement de cinq chambres et contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions à fin d'injonction d'avoir à démolir un mur de l'ouvrage public.

4. En revanche, s'agissant des autres conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. A... et autres qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions tendant à voir réparé le préjudice né de l'altération du système de ventilation de la cuisine et à l'octroi d'une indemnité au titre des travaux ayant dû être effectués afin de rétablir l'ensoleillement de cinq chambres, et en tant qu'il a statué sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint de démolir un mur de l'ouvrage public, sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M. A... et autres n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., premier requérant dénommé. Copie en sera adressée à la commune de Saint Chély d'Apcher.