Conseil d'État, 2ème chambre, 18/07/2018, 415699, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Applicabilité des dispositions du Code civil : Le tribunal rappelle que l'article 22-1 du Code civil permet à un enfant mineur d'acquérir la nationalité française automatiquement lorsque l'un des parents le devient, tant que certaines conditions de résidence sont remplies.
- “Un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition (...) qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable.”

Interprétations et citations légales

2. Décret - Article 37-1 : Cet article précise les pièces que le demandeur doit fournir pour prouver la résidence habituelle des enfants, y compris ceux qui résident alternativement. Cela montre que le cadre légal prend en compte la dynamique familiale, notamment en cas de séparation.
- “Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce.”

Conclusion

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; que l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993, applicable aux demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité prévoit au 5°, parmi les pièces que le demandeur doit fournir, " le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence " ;

2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce ;

3. Considérant que Mme B...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 30 novembre 2016 ; qu'elle a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier sa fille Rama Cissokho, née le 26 octobre 2016, de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation ; qu'elle a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 13 septembre 2017 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté sa demande ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme B...est née très peu de temps avant la signature du décret lui accordant la nationalité française ; que, dans les circonstances de l'espèce, Mme B...doit être regardée comme ayant été dans l'impossibilité de porter à la connaissance de l'administration chargée d'instruire sa demande de naturalisation la naissance de sa fille avant la signature du décret ; que, par suite, en refusant d'étendre, dans le décret du 30 novembre 2016, le bénéfice de la nationalité française à l'enfant, le ministre a méconnu les dispositions de l'article 22-1 du code civil ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...est fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 septembre 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a refusé de modifier le décret du 30 novembre 2016 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de sa fille Rama Cissokho ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du 13 septembre 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 30 novembre 2016 accordant la nationalité française à Mme B...pour y porter le nom de l'enfant Rama Cissokho est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.