Conseil d'État, 2ème chambre, 18/07/2018, 415967, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude."

De plus, l'article 21-6 du Code civil précise que

> "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation."

Par conséquent, la dissimulation de son mariage influençait directement la constatation de la résidence et du centre des intérêts de Mme A... en France.

Interprétations et citations légales

1. Code civil - Article 27-2 : Cet article permet de rapporter un décret de naturalisation si celui-ci a été obtenu par mensonge ou fraude. La découverte de la fraude est un point déterminant, en l'occurrence, puisque Mme A... a caché son mariage.

2. Code civil - Article 21-6 : Cet article impose que l'intéressé doit avoir sa résidence en France au moment du décret pour être éligible à la naturalisation. Dans cette optique, l'autorité administrative peut évaluer la situation familiale. La dissimulation de cette situation par Mme A... était donc une raison légitime pour reconsidérer son admissibilité.

La décision conclut que, en raison des déclarations mensongères de Mme A..., le Premier ministre n'a pas fait incorrectement application de l'article 27-2 du Code civil. En effet, son mariage, non divulgué, aurait substantiellement modifié l'évaluation de sa résidence et son lien avec la France.

Ainsi, l'analyse des faits et des textes de loi a permis de justifier le rapport de la naturalisation en mettant en évidence l'absence de transparence de la requérante. Ces éléments montrent l'importance de la véracité des déclarations lors d'une demande de naturalisation, sur laquelle l'autorité administrative fonde toute sa décision.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeA..., ressortissante marocaine, a déposé une demande de naturalisation le 1er avril 2014 par laquelle elle a indiqué être célibataire ; qu'au vu de ses déclarations, elle a été naturalisée par décret du 19 novembre 2014 ; que, toutefois, par un bordereau du 4 septembre 2015, reçu le 8 septembre 2015, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé le ministre chargé des naturalisations que Mme A...avait épousé un ressortissant marocain au Maroc le 20 février 2014 ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret du 19 novembre 2014 prononçant la naturalisation de Mme A...au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressée sur sa situation familiale ; que Mme A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 21-6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts ; que, pour apprécier si cette dernière condition se trouve remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation familiale en France de l'intéressé ; que, par suite, ainsi que l'énonce le décret attaqué, la circonstance que l'intéressé ait dissimulé sa situation familiale était de nature à modifier l'appréciation qui a été portée par l'autorité administrative sur la fixation du centre de ses intérêts ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A...s'est mariée le 20 février 2014 au Maroc avec un ressortissant marocain ; qu'elle n'a pourtant pas mentionné ce mariage dans sa demande de naturalisation qu'elle a déposée le 1er avril 2014 et dans laquelle elle a indiqué être célibataire ; qu'au cours de l'entretien d'assimilation qui s'est tenu le même jour, elle a déclaré que les seuls liens l'attachant au Maroc étaient sa mère et son frère ;

5. Considérant que l'intéressée, qui maîtrise la langue française ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation versé au dossier, ne pouvait se méprendre sur la portée de la déclaration qu'elle a signée en déposant sa demande de naturalisation ; qu'elle doit être regardée comme ayant sciemment dissimulé sa situation familiale avant que ne soit prononcée sa naturalisation par décret du 19 novembre 2014 ; que la circonstance qu'elle ait elle-même demandé en 2015 la transcription de son acte de mariage, postérieurement à l'intervention du décret lui accordant la nationalité française, n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation du caractère frauduleux des déclarations faites en vue d'obtenir la nationalité française ; que par suite, en rapportant la naturalisation de MmeA..., le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.