Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 18/07/2018, 417526, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Respect des obligations de l'employeur :
Le Conseil d'État souligne que la faculté de l'employeur de diffuser une liste des postes disponibles affecte uniquement la méthode de communication, sans altérer l'obligation de mener une recherche sérieuse de reclassement.

Citation pertinente : « la faculté, offerte à l'employeur par ces dispositions, de faire connaître aux salariés les postes de reclassement disponibles par le moyen d'une liste diffusée à l'ensemble du personnel, n'affecte que les modalités selon lesquelles sont communiqués les résultats de la recherche qui incombe à l'employeur ».

3. Absence de caractère sérieux :
La question soulevée par la CGT-FO est rejetée, car elle n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux, ce qui empêche son renvoi au Conseil constitutionnel.

Citation pertinente : « la question soulevée par la CGT-FO, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ».

Interprétations et citations légales :

2. Article 61-1 de la Constitution :
Selon l'article 61-1 de la Constitution, « Lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi [...] ». Cependant, le Conseil d'État a affirmé que la disposition en question n'émanait pas d'une atteinte à ces droits.

3. Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :
Le droit à l'emploi est garanti par le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Le Conseil d'État a conclu que le dispositif contesté ne porte pas atteinte à cette garantie. Cette interprétation souligne un équilibre entre les droits des salariés et les prérogatives de l'employeur dans les procédures de licenciement.

En conséquence, la décision du Conseil d'État a renforcé la légitimité des mesures prévues par la loi tout en précisant les contours des obligations des employeurs dans le cadre de licenciements économiques.

Vu :

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la Confédération générale du travail ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de cet article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'un licenciement pour motif économique est envisagé, il appartient à l'employeur de mener préalablement, au sein du périmètre qu'elles mentionnent, une recherche sérieuse des emplois susceptibles de permettre le reclassement du salarié concerné ;

3. Considérant qu'aux termes des dispositions contestées du quatrième alinéa de l'article L. 1233-4 du code du travail, inséré dans ce code par l'article 16 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, ratifiée par l'article 10 de la loi du 29 mars 2018 visée ci-dessus : " L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret " ; que la faculté, offerte à l'employeur par ces dispositions, de faire connaître aux salariés les postes de reclassement disponibles par le moyen d'une liste diffusée à l'ensemble du personnel, n'affecte que les modalités selon lesquelles sont communiqués les résultats de la recherche qui incombe à l'employeur ; qu'elle ne porte atteinte ni à l'obligation de procéder à cette recherche ni à la nature ou à l'étendue de celle-ci ; qu'ainsi, en tout état de cause et contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, elle ne saurait être regardée comme portant atteinte au droit pour chacun d'obtenir un emploi, garanti par le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la question soulevée par la CGT-FO, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que le 4ème alinéa de l'article L. 1233-4 du code du travail porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la CGT-FO.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Confédération générale du travail - Force ouvrière et à la ministre du travail.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.