Résumé de la décision
La décision concerne la légalité d'un arrêté pris le 3 décembre 2015, qui fixe la liste des circonscriptions de police ouvrant droit à un avantage spécifique d'ancienneté pour les fonctionnaires affectés dans des quartiers urbains difficiles. Elle examine l'impact de l'annulation d'un précédent arrêté du 17 janvier 2001 sur les demandes d'avantages liés à des services effectués avant l'entrée en vigueur du nouvel arrêté. Le Conseil d'État précise que le ministre de l'intérieur doit examiner ces demandes, à condition que les agents concernés aient été affectés dans des zones répondant aux critères légaux, sans être tenu de consulter les autres ministres pour établir la réalité des faits.
Arguments pertinents
1. Absence de rétroactivité et examen des demandes :
- L'arrêté du 3 décembre 2015 n'ayant pas de caractère rétroactif, cela n'interdit pas au ministre de l'intérieur de faire droit aux demandes relatives à des services antérieurs à cet arrêté. Le ministre doit toutefois veiller à ce que les services concernés aient été réalisés dans des circonscriptions définies par la législation.
2. Critères de compétence :
- Le ministre de l'intérieur peut s'appuyer sur les critères de l’arrêté du 3 décembre 2015 pour évaluer les demandes portant sur des périodes antérieures. Il n’est pas nécessaire d’avoir consulté les autres ministres pour répondre aux demandes, tant que sa décision repose sur une évaluation légale des conditions dans lesquelles les services ont été réalisés.
Citation clé : "L'illégalité de l'arrêté du 17 janvier 2001 n'implique pas que l'administration serait tenue de rejeter les demandes des fonctionnaires de police tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article 11 de la loi n° 91-715 :
- Cet article octroie un droit à un avantage spécifique d’ancienneté pour les fonctionnaires de l’État affectés dans des quartiers urbains difficiles, définis par décret. La condition de service dans ces quartiers est essentielle pour déterminer l'attribution de l'avantage.
Citation légale : "Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret... dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté" (Loi n° 91-715 - Article 11).
2. Décret d'application (décret du 21 mars 1995) :
- Ce décret établit que les circonscriptions concernées doivent être désignées par arrêté. Les ministres concernés (sécurité, ville, fonction publique, budget) sont responsables de cette désignation. Cependant, le ministre de l'intérieur conserve l'autorité de juger des demandes basées sur cette classification sans surcroît de consultation.
Citation légale : "L'inscription d'une circonscription de police sur la liste de celles qui correspondent à des quartiers où se posent des problèmes sociaux ou de sécurité particulièrement difficiles relève des ministres chargés de la sécurité, de la ville, de la fonction publique et du budget" (Décret n° 95-313 - Article 1er).
3. Critères d’évaluation des demandes :
- Dans l’évaluation des demandes individuelles, le ministre de l'intérieur peut utiliser les critères employés pour l'arrêté du 3 décembre 2015. Cette latitude permet aux agents de voir leurs cas traités de manière juste, tout en respectant les modalités établies par la législation.
En résumé, la décision rappelle que même en cas d'illégalité d'un précédent cadre réglementaire, il reste possible pour l'administration d'étudier les demandes au regard des critères adaptés à la situation des agents, ce qui est fondamental pour garantir leurs droits.