Conseil d'État, 4ème chambre, 18/07/2018, 419625, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au recours effectif : M. A... a argué d'une atteinte disproportionnée à son droit au recours effectif, en citant l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil d'État a néanmoins considéré que les bases de cette allégation n'étaient pas suffisantes pour justifier l'admission du pourvoi.

3. Frais et dépens : Le Conseil d'État a conclu que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association du Cotentin d'aide et d'intégration sociale et du conseil départemental de la Manche la somme que demande M. A...", indiquant que la responsabilité des dépens incombe aux parties perdantes dans la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions sous lesquelles une partie peut obtenir le remboursement de ses frais de justice. Le Conseil d'État a affirmé que "les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge" les autres parties, ce qui signifie que seuls les perdants sont soumis à cette obligation.

Conclusion

Procédures devant le Conseil d'Etat

1° Sous le n° 419625, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 7 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'association du Cotentin d'aide et d'intégration sociale et du conseil départemental de la Manche de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 420401, par une requête, enregistrée le 7 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'association du Cotentin d'aide et d'intégration sociale et du conseil départemental de la Manche de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. B...A...;
1. Considérant que le pourvoi par lequel M. A...demande l'annulation de l'ordonnance de la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 6 février 2018 et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette même ordonnance présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

3. Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance de la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. A... soutient qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge sa requête irrecevable sans qu'il ait été préalablement invité à la régulariser ; qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au recours effectif et méconnait l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle fait peser sur lui une preuve impossible ;

4. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

5. Considérant que, le pourvoi formé par M. A...contre l'ordonnance de la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 6 février 2018 n'étant pas admis, les conclusions qu'il présente aux fins de sursis à exécution de cette ordonnance sont devenues sans objet ;

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association du Cotentin d'aide et d'intégration sociale et du conseil départemental de la Manche de l'ordre des médecins, qui ne sont pas les parties perdantes, la somme que demande à ce titre M. A...dans sa requête aux fins de sursis à exécution ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance de la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 6 février 2018.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.A..., présenté au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera adressée à l'association du Cotentin d'aide et d'intégration sociale, au conseil départemental de la Manche de l'ordre des médecins et au Conseil national de l'ordre des médecins.