Conseil d'État, 2ème chambre, 18/07/2018, 416638, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Antécédents judiciaires : M. A... avait commis divers actes de violence en 2007 et 2009, ainsi que plusieurs infractions relatives aux stupéfiants et à la circulation routière, ayant entraîné des condamnations par les juridictions suisses.
2. Nature et répétition des infractions : Le Premier ministre a estimé que ces faits étaient suffisamment graves pour établir une indignité à acquérir la nationalité française, en tenant compte de leur nature, leur répétition, ainsi que le caractère récent de certains d’entre eux.

Le tribunal note que « en estimant que ces faits étaient de nature à le rendre indigne d'acquérir la nationalité française », le Premier ministre n’a pas erré dans l'application des dispositions pertinentes du code civil.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 21-2 : Cet article stipule les conditions sous lesquelles un étranger ou un apatride peut acquérir la nationalité française par déclaration, notamment que la communauté de vie entre les époux doit perdurer et que le conjoint français doit conserver sa nationalité. Cela établit le cadre dans lequel le droit à la nationalité française peut être contesté.
- Code civil - Article 21-4 : Précise que le Gouvernement peut s'opposer à l’acquisition de la nationalité pour des motifs d’indignité ou de défaut d’assimilation, y compris des comportements jugés contraires à la dignité.

La décision souligne qu’en raison des violations des lois suisses commises par M. A..., le Gouvernement a agi conformément aux articles cités. Il est noté que « le Premier ministre, eu égard à leur nature, leur répétition et le caractère récent de certains d'entre eux, n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4. »

La combinaison de ces éléments témoigne que la décision de refus d'acquisition de la nationalité a été fondée sur une interprétation rigoureuse et contextuelle des textes de loi applicables, en lien direct avec le comportement passé du requérant.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant tunisien résidant en Suisse, a épousé une ressortissante française en 2008 ; que le 16 mars 2016, il a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 7 juillet 2017 au motif que M. A...ne pouvait être regardé comme digne d'acquérir la nationalité française ; que M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;

3. Considérant que le Premier ministre s'est fondé, pour prendre le décret attaqué, sur les circonstances que M. A...avait commis des actes de violence contre des personnes en 2007 et 2009, qu'il avait contrevenu à la loi suisse sur les stupéfiants en 2013, qu'il avait causé des dommages à la propriété d'autrui en 2013 et qu'il avait commis à plusieurs reprises des infractions aux règles de la circulation routière suisse en 2014 et 2015 ; qu'il a été condamné par les juridictions suisses à raison de ces différents faits, certains ayant été commis en état de récidive, à des peines d'amendes, de jours-amendes et de travail d'intérêt général ;

4. Considérant qu'en estimant que ces faits étaient de nature à le rendre indigne d'acquérir la nationalité française à la suite de son mariage, le Premier ministre, eu égard à leur nature, leur répétition et au caractère récent de certains d'entre eux, n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 juillet 2017 lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.