Conseil d'État, 2ème chambre, 21/04/2017, 404433, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Date de notification : Le Conseil d'État a noté que l’acte de naissance de l’enfant a été envoyé à l’administration le 26 avril 2013, soit après le décret de nationalité. Par conséquent, l’information de la naissance n’était pas effective au moment où M. A... a acquis la nationalité.

3. Conclusion : Le raisonnement conduit à une conclusion selon laquelle M. A... n'était pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus du ministre de l'Intérieur, car il n'a pas respecté les conditions légales pour revendiquer la nationalité française pour son enfant.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 22-1 : "L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit [...]".

Cette stipulation implique que pour bénéficier de nationalité, il est nécessaire que l'existence de l'enfant soit portée à la connaissance de l'administration avant la signature du décret (al. 2 de l'article).

Dans le cas présent, le fait que M. A... ait déclaré la naissance après la prise d'effet du décret constitue une preuve essentielle que les conditions ne sont pas remplies. Ainsi, le Conseil d'État interprète ces dispositions comme imposant une obligation d’information immédiate, renforcée par le caractère strict des formalités administratives en matière de nationalité.

En se basant sur ces éléments, le Conseil conclut que les exigences de l'article 22-1 visant à protéger les droits des enfants dans le cadre des nationalités sont précises et doivent être rigoureusement respectées pour permettre l'acquisition de la nationalité française. Le résultat dépend donc non seulement de l’expression du souhait du parent, mais aussi de l’accomplissement des formalités administratives adéquates et en temps utile.

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ;

2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce ;

3. Considérant que M. A...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 9 avril 2013 ; qu'il demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du refus du ministre de l'intérieur du 17 juin 2014 de faire bénéficier son enfant Mamadi Askia, né à Villeneuve-d'Ascq le 17 mars 2013, de la nationalité française, en application des dispositions précitées ;

4. Considérant, d'une part, qu'à supposer que M. A...ait, comme il le soutient, fait part au service chargé des naturalisations de la naissance attendue de son futur enfant par l'envoi de la reconnaissance prénatale faite le 27 décembre 2012, cette indication ne pouvait, à elle seule, conduire à mentionner le nom d'un enfant qui n'était pas encore né dans le décret de naturalisation ; que, d'autre part, si M. A... a envoyé à la sous-direction de l'accès à la nationalité française du ministère de l'intérieur l'acte de naissance de son fils, né le 17 mars 2013, par une lettre datée du 29 mars 2013, il ressort des pièces versées au dossier que cette lettre n'a été expédiée par voie postale que le 26 avril 2013 et n'a été reçue par l'administration que le 29 avril ; qu'ainsi la naissance de l'enfant n'avait pas été portée à la connaissance de l'administration le 9 avril 2013, date de signature du décret accordant la nationalité française à M. A... ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 juin 2014 ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...A...et au ministre de l'intérieur.