Conseil d'État, 2ème chambre, 21/10/2016, 400519, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Inapplicabilité des droits familiaux : Les débats autour des droits de la vie familiale selon l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sont déclarés non pertinents, car "une décision de retrait de la nationalité française est, par elle-même, dépourvue d'effet sur la présence sur le territoire français ou sur les liens de la personne concernée avec les membres de sa famille".

Interprétations et citations légales

2. Principes de protection familiale : Bien que les conventions internationales offrent des protections relatives à la vie familiale, la décision a souligné que celles-ci ne s’appliquent pas dans le cadre du retrait de la nationalité. Les articles de la convention internationale relative aux droits de l'enfant cités (articles 3-1 et 3-2) ont été rejetés comme non applicables au cas, affirmant que les conséquences d’un retrait de nationalité ne portent pas atteinte à la vie familiale de l’intéressé.

Ainsi, le jugement renforce l'idée que les obligations de déclaration lors du processus de naturalisation sont cruciales et le non-respect de ces obligations, comme établi dans le présent cas, justifie le retrait des droits conférés par la nationalité française.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

- le code civil ;

- la décision n° 400519 du 19 juillet 2016 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.C..., ressortissant comorien, a déposé le 3 janvier 2012 une demande de naturalisation par laquelle il a indiqué vivre maritalement en France avec MmeB..., de nationalité française, avec laquelle il a eu trois enfants, nés en 2007, 2010 et 2011, et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale ; qu'au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 5 novembre 2012 ; que, toutefois, par bordereau reçu le 11 avril 2014, le ministre des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations de ce que M. C...avait épousé le 28 novembre 2000 à Mkazi (Union des Comores) une ressortissante comorienne et que cinq enfants, dont deux jumeaux, étaient nés de cette union en 1997, 2001, 2004 et 2012 ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation de M. C...au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. C... n'a pas mentionné, dans sa demande de naturalisation faite le 3 janvier 2012, qu'il s'était marié aux Comores avec une ressortissante comorienne résidant à l'étranger, avec laquelle il a eu cinq enfants nés entre 1997 et 2012 ; que l'intéressé, qui maîtrise la langue française ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation établi le 25 juillet 2012, ne pouvait se méprendre sur la portée des déclarations qu'il a faites en déposant sa demande de naturalisation ; qu'il doit être regardé comme ayant sciemment dissimulé sa situation familiale au cours de l'instruction de sa demande de naturalisation ; que, par suite, en rapportant sa naturalisation dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, le Premier ministre a fait une exacte application de l'article 27-2 du code civil ;

4. Considérant, en second lieu, qu'une décision de retrait de la nationalité française est, par elle-même, dépourvue d'effet sur la présence sur le territoire français ou sur les liens de la personne concernée avec les membres de sa famille ; qu'ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à la protection du droit au respect de la vie familiale de l'intéressé ne peuvent être utilement invoquées à l'appui des conclusions dirigées contre le décret attaqué, non plus que celles des articles 3-1 et 3-2 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 avril 2016 rapportant le décret du 5 novembre 2012 qui lui avait accordé la nationalité française ; que ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...C...et au ministre de l'intérieur.