Conseil d'État, 5ème chambre, 19/10/2016, 401102, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Appréciation des frais : Le tribunal a noté que l'administration a la possibilité de ne rembourser qu'une partie des frais si ceux-ci apparaissent manifestement excessifs. Le juge a estimé que la note d'honoraires de M. B... était proportionnelle aux diligences effectuées pour sa défense, sans preuve concrète de l'excès demandée par l'administration.

3. Contrôle du juge : La cour a considéré que l'évaluation de la nécessité et du montant des frais par M. B... a été correctement examinée par le juge, qui a fait preuve de souveraineté dans l'appréciation des faits.

Interprétations et citations légales :

2. Évaluation des frais : La décision confirme que les montants doivent être évalués sur la base des "pratiques tarifaires généralement observées" et des "prestations effectivement accomplies". Il est précisé que ce contrôle ne doit pas être une censure mais une évaluation modérant l'excès potentiel.

3. Erreurs de qualification juridique : La décision atteste que le juge des référés a correctement interprété et appliqué le droit sans errer dans la qualification juridique, citant la notion que les obligations d’un agent ne peuvent être contestées que de manière sérieuse en cas de justification adéquate.

En conclusion, cette décision souligne la nécessité pour l'administration de justifier toute contestation sur le montant des frais liés à la protection fonctionnelle, tout en affirmant que l'agent public a droit à un remboursement qui reflète la réalité des dépenses engagées pour sa défense.

2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Lille que, par une décision en date du 30 mars 2015, le recteur de l'académie de Lille a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle à M.B..., adjoint gestionnaire comptable affecté au lycée Val-de-Lys d'Estaires, mis en cause par une plainte avec constitution de partie civile pour des faits de harcèlement moral, mais n'a accepté de prendre en charge ses frais d'avocat qu'à hauteur de 705 euros, alors que l'intéressé sollicitait, à ce titre, le versement d'une somme de 6 562,83 euros ; que saisi par M. B...d'une demande sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, par une ordonnance du 4 mai 2016, condamné l'Etat à verser à l'intéressé une provision de 6 562,83 euros ; que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ;

2. Considérant qu'il ne ressort d'aucun texte ni d'aucun principe que l'administration pourrait limiter a priori le montant des remboursements alloués à l'agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle ; que ce montant est calculé au regard des pièces et des justificatifs produits et de l'utilité des actes ainsi tarifés dans le cadre de la procédure judiciaire ; que l'administration peut toutefois décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de l'absence de complexité particulière du dossier ; qu'en relevant que la note d'honoraires produite par M. B...ne correspondait qu'à des diligences effectivement accomplies dans le cadre de la procédure pour laquelle celui-ci avait sollicité la protection fonctionnelle de l'administration et que le rectorat de l'académie de Lille n'apportait aucun élément concret laissant supposer que les frais demandés pour la défense du requérant devant le tribunal de grande instance de Dunkerque auraient présenté un caractère excessif, le juge des référés du tribunal administratif de Lille s'est livré à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, qui n'est pas entachée de dénaturation ; qu'il n'a, par suite, pas entaché son ordonnance d'erreur de qualification juridique en estimant que l'obligation dont se prévalait M. B...n'était pas sérieusement contestable ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre doit être rejeté ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée à M. A...B....