Conseil d'État, 5ème chambre, 19/10/2016, 401104, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Preuves de la mission accomplie : Le juge a observé que la commune n’avait pas démontré que la mission effectuée par BECG Ingénierie n’avait pas été utile ou avoir été exécutée de manière imparfaite. Cela renforce l'idée que « l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ».

3. Distinction entre missions : Le juge a également noté que les prestations exigées pour règlement étaient distinctes de l'étude de faisabilité préalable, ce qui affirmait la validité de la demande de paiement pour la mission d'assistance.

Interprétations et citations légales :

2. Satisfaction des exigences probatoires : Le juge des référés s'est assuré que les pièces soumises par la société BECG Ingénierie permettaient d'établir l’existence de l'obligation avec un degré suffisant de certitude. Cette approche met l’accent sur la nécessité pour la partie défenderesse de fournir des éléments probants pour contester une obligation qui semble reconnue.

3. Importance des courriels et des communications officielles : La décision fait également ressortir le poids des communications officielles, comme le courriel du maire, qui a joué un rôle clé dans l'évaluation de l'accord entre les parties. Cela souligne l'importance des documents écrits dans l’établissement d’accords contractuels et dans la preuve des obligations.

Ainsi, cette affaire illustre bien le rôle du juge des référés dans le système judiciaire administratif français, notamment en matière d’appréciation des obligations contractuelles et des preuves qui les entourent.

2°) de mettre à la charge de la société BECG Ingénierie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la commune de Tilloloy et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société BECG Ingénierie ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société BECG Ingénierie, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Tilloloy à lui verser la somme de 5 229 euros au titre du règlement d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction d'une station d'épuration des eaux usées ; que, par une ordonnance du 28 juin 2016, contre laquelle la commune se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a fait droit à la demande de la société BECG Ingénierie ;

3. Considérant que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude ; que le juge des référés a relevé, sans entacher son ordonnance de dénaturation, d'une part, que le maire de la commune de Tilloloy, par un courriel du 9 janvier 2014, avait informé la société requérante de l'accord de la commune pour la réalisation d'une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, d'autre part, qu'il ne résultait pas de l'instruction que la mission exécutée par la société requérante n'aurait pas été utile à la commune ou que son exécution aurait été imparfaite ; que la commune ne saurait utilement soutenir que le juge des référés a dénaturé les faits en estimant que l'étude de faisabilité préalable avait bien été remise, dès lors que les prestations dont le règlement était demandé avaient trait à une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, distincte de la précédente ; qu'en déduisant de ces éléments que l'obligation dont se prévalait la société n'était pas sérieusement contestable, le juge des référés n'a pas entaché son ordonnance d'erreur de qualification juridique ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Tilloloy n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société BECG Ingénierie au titre des mêmes dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Tilloloy est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de la société BECG Ingénierie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Tilloloy et à la société BECG Ingénierie.