Conseil d'État, 5ème chambre, 19/10/2016, 400944, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "qu'il n'était pas inscrit sur la liste électorale de cette commune et qu'il n'y était pas non plus inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier 2016."

2. Justification de l'inscription : M. E... a fourni un contrat de bail pour un garage comme preuve de son inscription aux contributions directes. Cependant, ce garage n'est pas suffisant pour justifier son inscription.

> "il résulte de l'instruction, d'une part, que ce garage n'est pas affecté à usage d'habitation et, d'autre part, qu'il est situé dans une autre commune..."

3. Conséquence de l'absence d'inscription : Puisque M. E... ne répondait pas aux critères d'inscription, il ne pouvait pas être considéré comme éligible.

> "M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a, par le jugement attaqué, annulé sa désignation..."

Interprétations et citations légales

> Code électoral - Article L. 228 : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection."

2. Rôle des contributions directes : Selon les articles 1407 et 1409 du Code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour les locaux d'habitation, et la valeur locative est évaluée pour déterminer cette taxe.

> Code général des impôts - Article 1407 : "La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation..."
>
> Code général des impôts - Article 1409 : "La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances..."

Cette décision réaffirme l'importance des conditions d'éligibilité pour les conseillers municipaux, et souligne que des éléments non conformes (comme un garage non utilisé pour l'habitation) ne suffisent pas à justifier une inscription au rôle des contributions directes dans la commune d'élection.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter le déféré du préfet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée à MmeF..., qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Dieu, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ; qu'aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) " ; qu'aux termes de l'article 1409 du même code : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages (...) " ;

2. Considérant qu'il n'est pas contesté que M.E..., appelé par le maire de Verneuil-sur-Avre à remplacer un conseiller municipal démissionnaire le 27 avril 2016, n'était pas inscrit sur la liste électorale de cette commune et qu'il n'y était pas non plus inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier 2016 ; qu'il lui appartenait donc, en application des dispositions précitées de l'article L. 228 du code électoral, de justifier, par des pièces ayant date certaine, qu'il devait être inscrit à ce rôle à cette date ;

3. Considérant que, pour justifier son inscription au rôle, M. E...produit un contrat de bail qu'il a conclu, le 1er janvier 2016, avec la SARL Immobilière de tradition MFS et A en vertu duquel il loue, depuis cette date, un garage situé sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Avre ; que, toutefois, il résulte de l'instruction, d'une part, que ce garage n'est pas affecté à usage d'habitation et, d'autre part, qu'il est situé dans une autre commune que celle où réside M. E...et ne se trouve pas à proximité de son habitation, de sorte qu'il ne peut être considéré comme une dépendance de celle-ci, au sens de l'article 1409 du code général des impôts ; que ce garage n'ouvrait ainsi pas légalement le droit à M. E...d'être inscrit au rôle des contributions directes de la commune de Verneuil-sur-Avre ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. E...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a, par le jugement attaqué, annulé sa désignation en tant que conseiller municipal de la commune de Verneuil-sur-Avre et proclamé élue en qualité de conseiller municipal, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, MmeF..., inscrite sur la liste où figurait M. E... immédiatement après le dernier élu de cette liste.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. E...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...E...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à Mme C...F....