Conseil d'État, 2ème chambre, 22/06/2016, 394753, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contradiction de la présomption d'innocence : La décision souligne que la présomption d'innocence, bien que fondamentale, ne s'oppose pas à l'autorité administrative d’opposer un refus de nationalité en raison de faits criminels, même si la procédure judiciaire n'est pas encore terminee.

Interprétations et citations légales

2. Nature des faits pris en compte : La décision met en avant que la nature des faits d'enlèvement, de séquestration et de violences en bande organisée est suffisamment grave pour justifier un avis défavorable à l'acquisition de nationalité. L'interprétation des circonstances par le Premier ministre repose sur la gravité et la contemporanéité des faits reprochés, confirmant que « le caractère récent [des faits] fait peser le soupçon d’indignité ».

3. Limites de la présomption d'innocence : En vertu du droit français, la présomption d'innocence protège l'individu jusqu'à ce qu'il soit déclaré coupable par une juridiction. Toutefois, comme indiqué dans la décision, cette présomption ne constitue pas un obstacle à la prise d'une décision administrative fondée sur des éléments de fait sérieux concernant l’honneur et l’intégrité de l’individu.

Dans l'ensemble, la décision illustre l'équilibre délicat entre les droits d'un individu et le pouvoir de l'État d'assurer les valeurs fondatrices de la nationalité, en particulier en matière d'indignité.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour ou la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B..., ressortissant tunisien, a épousé une ressortissante française le 29 mars 2008 à Dammarie-les-Lys ; que, le 9 juillet 2013, il a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 10 juin 2015, au motif que M. B...ne pouvait être regardé comme étant digne, en l'état, d'acquérir la nationalité française ; que M. B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;

3. Considérant que le Premier ministre s'est fondé, pour prendre le décret attaqué, sur les circonstances que M. B...a été incarcéré du 14 juin 2012 au 8 avril 2013 et est mis en examen pour des faits d'enlèvement, séquestration et violences volontaires commises en bande organisée ; qu'eu égard à la nature des faits en cause, qui ne sont pas contestés, et à leur caractère récent, le Premier ministre, en estimant qu'ils étaient de nature à rendre M. B...indigne en l'état d'acquérir la nationalité française, n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil ; que le principe de la présomption d'innocence ne faisait pas obstacle à ce que l'autorité administrative s'oppose à l'acquisition de la nationalité française à raison des faits en cause, alors même que la procédure d'instruction n'était pas terminée et qu'aucune juridiction de jugement ne s'était encore prononcée sur les faits reprochés à l'intéressé ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.