Conseil d'État, 2ème chambre, 22/06/2017, 408911, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application du Code civil : L'application de l'article 21-4 du Code civil a été considérée comme appropriée par le Conseil d'État, le Gouvernement ayant exercé son pouvoir discrétionnaire dans le cadre défini par la loi.
- "Le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil."

Interprétations et citations légales

L’objectif de cette disposition est de préserver la dignité de la nationalité française, conditionnée par la moralité et le comportement des demandeurs. Le Conseil souligne que les infractions de M. A..., en particulier les comportements répréhensibles liés à l'alcool au volant, sont en soi des éléments révélateurs d'une indignité.

En somme, la décision réaffirme la prérogative de l'État à protéger l'intégrité de la nationalité française et à examiner minutieusement les antécédents judiciaires des candidats à la nationalité. La démarche adoptée est conforme à la lettre et à l'esprit des dispositions légales applicables, offrant une interprétation rigoureuse de l'indignité qui permet au pouvoir exécutif d'agir dans l'intérêt public.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du même code dispose : " Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

2. Considérant que M.A..., ressortissant congolais, a épousé une ressortissante française le 6 janvier 2007 ; qu'il a, le 25 juillet 2014, souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 8 juillet 2016, au motif que M. A... ne pouvait être regardé comme étant digne d'acquérir la nationalité française ; que M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a commis des faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique les 28 avril 2010, 8 janvier 2013 et 12 novembre 2014 ; qu'à l'occasion de cette dernière infraction, et alors que les policiers désirant le contrôler s'étaient signalés à l'aide de leur gyrophare et de leur avertisseur sonore, il a franchi, à quatre reprises, un feu rouge ; qu'il a été condamné pour les premiers faits à une peine d'amende et à une suspension de son permis de construire pour une durée de quatre mois ; qu'il a été condamné pour les deuxièmes faits à une peine d'amende et à une interdiction de conduire un véhicule pour une durée de six mois ; qu'à raison de la dernière infraction, il a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée de six mois et au paiement d'amendes ; qu'en estimant qu'à la date du décret attaqué, en raison de la nature, du caractère répété et récent de ces faits, M. A...devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre en défense, que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 juillet 2016 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.