Conseil d'État, 2ème chambre, 24/07/2019, 418393, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes législatifs : La décision s'appuie sur les articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 723-15, qui définit ce qu'est une demande de réexamen. La cour a conclu que M. A... n'avait pas satisfait aux conditions requises pour qu'une telle demande soit considérée comme valide.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 723-15 : Cet article précise que "Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure". Cela établit les conditions dans lesquelles une demande de réexamen peut être formulée, ce qui est central dans l'analyse de la cour.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 723-15 : Cet article indique que "la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder à une nouvelle demande d'enregistrement auprès du préfet compétent". Cela renforce l'idée que la procédure doit être respectée pour qu'une demande soit considérée comme valide.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la clarté et de la précision dans les déclarations des demandeurs d'asile, ainsi que le respect des procédures établies par la loi pour garantir le traitement adéquat des demandes d'asile en France.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (...). Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. (...) ". Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " Lorsque l'étranger présente sa demande auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, la personne est orientée vers l'autorité compétente (...) ". Aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'Office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine. (...) ". Aux termes de l'article R. 723-15 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 723-15, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder à une nouvelle demande d'enregistrement auprès du préfet compétent. ". Aux termes de l'article L. 723-16 du même code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile (...). ".
2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B...A..., ressortissant malien, est entré en France le 3 septembre 2011 selon ses déclarations. Il a alors déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. M. A...a été interpellé par les autorités de police le 30 septembre 2016. Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. M. A... a saisi le tribunal administratif de Paris pour demander l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 16 mai 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt du 21 décembre 2017, contre lequel se pourvoit le ministre de l'intérieur, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.A..., annulé ce jugement et enjoint au préfet de police de lui délivrer une attestation de réexamen de sa demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de cet arrêt.
3. Ainsi que le soutient le ministre, en retenant que M. A...devait être regardé comme ayant sollicité, au cours de son audition par les autorités de police, un premier réexamen de sa demande d'asile initiale, alors qu'il s'était borné à indiquer qu'il était en France pour travailler et demander l'asile, la cour administrative d'appel de Paris a dénaturé les pièces du dossier.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, que l'arrêt n° 17PA01802 du 21 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Paris doit être annulé.
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt n° 17PA01802 du 21 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B...A....