Conseil d'État, 2ème chambre, 25/03/2020, 436431, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrégularité concernant l'article L. 554-12 : La commune soutient que le juge a fondé son ordonnance sur une version de l'article L. 554-12 qui n'était plus en vigueur au moment de la décision, ce qui constituerait une erreur de droit.

3. Motivation insuffisante : Il est également avancé que le juge n'a pas suffisamment justifié son ordonnance en n'analysant pas l'atteinte à l'intérêt général liée à la suspension de la délibération.

4. Dénaturation des pièces : Enfin, la commune conteste la qualification du doute sérieux relevé par le juge concernant l'absence de justification des besoins en extension, accusant une dénaturation des éléments du dossier.

Le Conseil d'État a conclu que ces arguments n'étaient pas suffisamment fondés pour admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Il stipule que "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Cela signifie que le Conseil d'État doit d'abord évaluer la nature et la solidité des moyens avant d'accepter le pourvoi. La jurisprudence établit que les moyens doivent être sérieux pour permettre l'admission du pourvoi.

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article traite des conditions d'urgence pour la suspension des décisions administratives. Le juge des référés a le devoir de vérifier l'urgence avant de statuer, et la commune affirme que cette condition n'a pas été suffisamment examinée dans l'ordonnance.

- Code de justice administrative - Article L. 554-12 : Bien que cette rédaction ait été considérée dans l'ordonnance contestée, la commune allègue son illégitimité due à son non-actualisation au moment de la décision, ce qui soulève une problématique d'application du droit dans le temps.

En somme, le Conseil d'État a jugé que la commune n'a pas été en mesure de prouver des erreurs de droit suffisant pour justifier l'annulation de l'ordonnance, rendant ainsi le pourvoi irrecevable.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande aux fins de suspension présentée par M. et Mme A... et la SARL " Au Riesling " ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme A... et de la SARL " Au Riesling " le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de la commune de Zellenberg ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Zellenberg soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a :

- commis une erreur de droit et dénaturé les conclusions de la demande de suspension en estimant ne pas avoir à se prononcer sur la condition d'urgence alors qu'il était saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;

- entaché son ordonnance d'irrégularité et d'erreur de droit en se fondant sur une rédaction de l'article L. 554-12 du code de justice administrative qui n'était plus en vigueur au moment où il a statué ;

- insuffisamment motivé son ordonnance et commis une erreur de droit en ne s'interrogeant pas sur l'existence d'une atteinte grave à l'intérêt général causée par la suspension de l'exécution de la délibération litigieuse ;

- entaché son ordonnance d'une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en regardant comme de nature à créer un doute sérieux le moyen tiré de l'absence de justification des besoins en extension.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Zellenberg n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Zellenberg. Copie en sera adressée à M. et Mme A... et à la SARL " Au Riesling ".