Conseil d'État, 2ème chambre, 27/11/2020, 430939, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Omission de statuer : Les juges ont observé que les conclusions des requérants concernant le préjudice lié à la ventilation et aux travaux d'ensoleillement n'avaient pas été examinées par la cour d'appel. Ils ont indiqué que : « M. B... et autres sont, par suite, fondés à demander l'annulation de l'arrêt dans cette mesure. » Ceci souligne l'obligation des juridictions de statuer sur chaque demande présentée.

2. recevabilité des conclusions de démolition : Le Conseil d'État a également contredit le raisonnement de la cour d'appel qui avait estimé que la demande de démolition du mur était irrecevable car présentée à titre accessoire. Le Conseil a affirmé que « les conclusions à fin de démolition [...] pouvaient l'être indifféremment [...] à l'appui de conclusions à fin d'indemnisation pour faute ou sans faute », confirmant ainsi qu'il était possible d'arguer d'une demande de démolition de manière autonome.

3. Indemnisation prévue par la loi : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État a décidé qu'une indemnité devait être versée par la commune aux requérants, prescrivant que : « [...] la commune de Saint-Chély-d'Apcher versera une somme de 3 000 euros à M. B... et autres. »

Interprétations et citations légales

1. Responsabilité administrative : En matière de dommages causés par des travaux publics, la responsabilité de la commune peut être engagée tant sur le fondement de la responsabilité sans faute que de la responsabilité pour faute. La cour a précisé que : « [...] les conclusions à fin de démolition, qui n'étaient pas présentées à titre autonome, pouvaient l'être indifféremment [...] à l'appui de conclusions à fin d'indemnisation... ». Cela souligne la souplesse des recours possibles en matière administrative devant les juridictions compétentes.

2. Omission de statuer : Il est impératif que les juridictions examinent l'ensemble des conclusions présentées par les parties et statuent sur chacune d'elles. Le Conseil d'État a rappelé cette obligation : « [...] les juges d'appel se sont prononcés sur divers chefs de préjudice écartés comme hypothétiques, ils ne se sont pas prononcés sur la demande d'indemnisation... ».

3. Indemnisation : La décision réaffirme les principes de l'indemnisation des préjudices causés par les ouvrages publics, en précisant que des dommages doivent être réparés conformément aux dispositions légales. Conformément à l'article L. 761-1 du Code de justice administrative : « [...] les condamnations à payer une somme d'argent pour les frais exposés par une partie dans l'instance ».

Cette analyse met en lumière la rigueur des procédures devant les juridictions administratives et l'importance de la reconnaissance des préjudices subis par les citoyens dans le cadre de constructions publiques.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme A... D..., rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. B... et autres, et à la SCP Krivine, Viaud, avocat de la commune de Saint-Chély-d'Apcher ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI " Le lion d'or " est propriétaire d'un immeuble, situé 132 rue Théophile D... à Saint-Chély-d'Apcher, dans lequel la SARL " Le lion d'or " exploite un hôtel-restaurant et que M. B... est le gérant de ces deux sociétés. Au cours des années 2011 et 2012, la commune de Saint-Chély-d'Apcher a fait procéder, sur la parcelle voisine de celle sur laquelle est implanté l'hôtel-restaurant, à la construction d'un nouvel espace culturel. La SCI " Le lion d'or ", la SARL " Le lion d'or " et M. et Mme B..., estimant que ces travaux ont occasionné des désordres à l'immeuble et que la présence du nouvel ouvrage leur cause préjudice ont recherché la responsabilité de la commune de Saint-Chély-d'Apcher. Cette demande a été rejetée par le tribunal administratif de Nîmes par un jugement du 20 octobre 2017. Par un arrêt du 21 mars 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. B... et autres, condamné la commune de Saint-Chély-d'Apcher à verser la somme de 6 320 euros à la

SCI " Hôtel du Lion d'Or " et la somme de 5 000 euros à la SARL " Hôtel du Lion d'Or ", réformé en conséquence le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 20 octobre 2017 et rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. B... et autres. Par une décision du

17 juin 2020 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par M. B... et autres contre cet arrêt en tant seulement qu'il a omis de statuer sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice né de l'altération du système de ventilation de la cuisine et à l'octroi d'une indemnité au titre des travaux qui ont dû être effectués afin de rétablir l'ensoleillement de cinq chambres, et en tant qu'il a statué sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint de démolir un mur de l'ouvrage public.

Sur les conclusions relatives à l'indemnisation des préjudices :

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... et autres avaient présenté dans le mémoire complémentaire à leur requête d'appel, enregistrée le 17 janvier 2018 au greffe de la cour administrative d'appel, des conclusions tendant à l'indemnisation de préjudices résultant de la présence d'un mur le long de la venelle située au sud de l'hôtel-restaurant au titre des frais engagés pour la modification du système de ventilation et de dépenses pour rétablir l'ensoleillement de cinq chambres.

3. Si les juges d'appel se sont prononcés sur divers chefs de préjudice écartés comme hypothétiques, ils ne se sont pas prononcés sur la demande d'indemnisation résultant de la modification du système de ventilation ni sur les dépenses destinées à rétablir l'ensoleillement de cinq chambres. M. B... et autres sont, par suite, fondés à demander l'annulation de l'arrêt dans cette mesure.

Sur les conclusions relatives à la démolition de l'ouvrage public :

4. Pour rejeter la demande tendant à la démolition du mur nord de l'ouvrage public, la cour administrative d'appel a, d'une part, estimé qu'il ne pouvait être fait droit sur le terrain de la responsabilité sans faute de la commune à cette demande en raison de la seule présence de cet ouvrage public, d'autre part, qu'en tant qu'elle était fondée sur le terrain de la faute, cette demande, qui se bornait à renvoyer aux écritures de première instance, n'était pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

5. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les conclusions aux fins de démolition de l'ouvrage ne se bornaient pas à renvoyer au mémoire de première instance mais comportaient une argumentation fondée sur l'impossibilité de procéder à la régularisation de l'ouvrage.

6. La commune demande au juge de cassation de substituer à ce second motif les motifs tirés de ce que la demande de démolition était irrecevable comme présentée à titre autonome, comme accessoire de conclusions fondés sur la responsabilité pour faute, qui étaient elles-mêmes tardives en première instance, et, à défaut tardive, nouvelle et irrecevable en appel, comme les conclusions fondées sur la responsabilité pour faute.

7. Toutefois, en tout état de cause, les conclusions à fin de démolition, qui n'étaient pas présentées à titre autonome, pouvaient l'être indifféremment, s'agissant de leur recevabilité, à l'appui de conclusions à fin d'indemnisation pour faute ou sans faute.

8. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont également fondés à demander l'annulation de l'arrêt en tant qu'il a statué sur les conclusions à fin de démolition de l'ouvrage.

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Chély-d'Apcher une somme de 3 000 euros à verser à M. B... et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Chély-d'Apcher au même titre.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 21 mars 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions relatives au préjudice né de l'altération du système de ventilation de la cuisine et du rétablissement de l'ensoleillement de cinq chambres en tant qu'il a statué sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint de démolir un mur de l'ouvrage public.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : la commune de Saint-Chély-d'Apcher versera une somme de 3 000 euros à M. B... et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Chély-d'Apcher présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. C... B..., premier requérant dénommé, et à la commune de Saint-Chély-d'Apcher.