Conseil d'État, 5ème chambre, 27/11/2020, 432031, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère confirmatif du courrier : Le courrier du ministre de l'agriculture du 11 juillet 2019 confirme la décision implicite contestée, renforçant son caractère reporté. En conséquence, le tribunal a conclu que les demandes d'annulation de cette confirmation étaient également irrecevables. Ce point est mis en avant avec l'énoncé que « le courrier du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est purement confirmatif de la décision implicite attaquée ».

3. Rejet des conclusions : Le tribunal a globalement rejeté la requête de la commune, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles basées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative concernant le remboursement des frais de justice.

Interprétations et citations légales

- Code forestier - Article L. 211-1 : « Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution […] doivent, pour relever du régime forestier, avoir fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'Etat. »

De plus, les articles L. 124-1 et R. 124-2 précisent que l'adoption d'un règlement type de gestion doit être conforme à certaines procédures et à des conditions de gestion durable.

- Code forestier - Article L. 124-1 : « Les bois et forêts […] doivent être gérés conformément à un règlement type de gestion […] approuvé par le ministre chargé des forêts. »

En conclusion, le tribunal a reconnu la légalité de l'approbation donnée par la préfète et a rejeté les demandes de la commune, considérant que les conditions du cadre juridique étaient satisfaite sans avoir besoin d'une décision implicite favorable aux requêtes de la commune.

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code forestier ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes mêmes de l'article L. 211-1 du code forestier que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour relever du régime forestier, au sens de cet article, avoir fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'Etat prononçant l'application de ce régime dans les conditions définies à l'article L. 214-3 du même code. Lorsque, faute d'avoir fait l'objet d'une telle décision, ces bois et forêts ne relèvent pas du régime forestier, ils présentent des garanties de gestion durable s'ils sont gérés conformément à un règlement type de gestion élaboré par l'Office national des forêts et approuvé par le ministre chargé des forêts.

2. La commune du Teich demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il adopte un règlement type de gestion, tel que prévu par les articles L. 124-1 et R. 124-2 du code forestier, correspondant à la catégorie de bois et forêts dont relèvent ses bois communaux.

3. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, par un arrêté du 30 avril 2019, publié antérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a approuvé le règlement type de gestion pour le périmètre du schéma d'aménagement du plateau Landais, dont il est constant qu'il inclut les bois et forêts appartenant à la commune requérante. L'intervention de cet arrêté réglementaire doit être regardée comme rapportant la décision implicite attaquée. Dès lors, comme le soutient le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

4. Par ailleurs, le courrier du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 11 juillet 2019 est purement confirmatif de la décision implicite attaquée. Les conclusions tendant à son annulation sont, par suite, également irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

5. Il résulte de toute ce qui précède que la requête de la commune du Teich doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la commune du Teich est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune du Teich et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Copie en sera adressée à l'Office national des forêts.