Résumé de la décision
L'association "La France insoumise" a demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 9 mai 2019, portant sur la fixation de la durée et du nombre des émissions de la campagne officielle en vue des élections des représentants au Parlement européen qui ont eu lieu les 25 et 26 mai 2019. Le Conseil d'État, après avoir pris en compte la proclamation des résultats de l'élection le 29 mai 2019, a considéré que la requête n'était plus recevable. Par conséquent, la requête de l'association a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Caractère détachable de l'acte : Le Conseil d'État a noté que la décision attaquée avait un caractère d'acte détachable des opérations électorales, mais qu'elle ne comportait aucune disposition à caractère permanent. Cela signifie que, bien que la légalité de la décision pourrait être contestée, cette contestation n'était plus recevable après l'issue des élections.
> "la décision attaquée revêt le caractère d'un acte détachable des opérations électorales auxquelles il se rapporte, elle ne comporte toutefois aucune disposition à caractère permanent."
2. Irrecevabilité postérieure : La cour a conclu que la requête de l'association, enregistrée après la proclamation des résultats, n'était plus recevable sur la base du principe que la contestation des décisions du CSA n’est pas possible une fois les résultats proclamés.
> "n'est, à compter de la proclamation des résultats de cette élection, plus susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir."
Interprétations et citations légales
1. Examen des délais de recevabilité : Cette décision souligne le principe selon lequel une contestation d'actes préparatoires aux élections devient irrecevable une fois les résultats proclamés. Cela représente un souci de sécurité juridique et d'efficacité des processus électoraux. Ce principe est implicite dans le cadre des lois électorales régissant le fonctionnement du CSA.
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : Bien que cette loi ait prévu des règles concernant le rôle du CSA, la décision montre que les recours doivent être introduits avant la proclamation des résultats pour être recevables.
2. Code de justice administrative : L'examen des recours pour excès de pouvoir se base sur des délais spécifiques qui doivent être respectés. Le rejet de la requête s'appuie sur l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, soulignant que, même si une partie a des arguments valables, ils peuvent devenir sans objet une fois les résultats officiels proclamés.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article traite des frais d'instance, et dans cette décision, il est utilisé pour justifier le rejet des demandes de remboursement portant sur la procédure.
La décision renforcée par ces éléments juridique, démontre l'importance d'une rigueur procédurale dans le cadre des recours électoraux, afin de préserver l'intégrité du processus électoral.