Conseil d'État, 5ème chambre, 27/11/2020, 434485, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du recours : Le tribunal déclare la requête irrecevable, statuant que les conclusions de M. B... visant à l’annulation de la réponse du CSA "doivent être regardées comme des critiques d'une simple information, qui ne fait pas grief".

3. Conclusions connexes : En raison de l’irrecevabilité de la requête principale, les demandes d’injonction à l’encontre du CSA sont également rejetées en conséquence.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : Cette loi régit l'autorégulation et les missions du CSA. Bien que le texte ne soit pas directement cité, son application est sous-jacente à la discussion sur les manquements potentiels de France Télévisions.

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article régit le champ des recours pour excès de pouvoir. La décision introduit un principe fondamental : un acte d'information ne constitue pas un acte faisant grief. En ce sens, il indique que "les actes administratifs qui n'ont pas d'effet direct sur les droits ou les obligations des administrés sont en principe insusceptibles de recours".

Ainsi, cette décision affirme la distinction entre un acte d’information et un acte décisionnel, soulignant que seul ce dernier peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Cela illustre également la position du CSA en tant qu'autorité de régulation, fournissant des réponses et clarifications sans compromettre son rôle décisionnel vis-à-vis des chaînes de télévision.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que la société France Télévisions a diffusé le 7 octobre 2018, sur le service de télévision France 2, une interview de M. A..., président de l'association Eclaireuses et éclaireurs israélites de France. M. B..., après avoir regardé cette émission, a laissé, le 8 octobre 2019, un message électronique sur la rubrique du site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) intitulée " Alertez-nous sur un programme ", dans lequel il indiquait à cette autorité les raisons pour lesquelles il avait été " choqué " par les propos de M. A.... Le CSA ayant répondu à son message le 13 juin 2019, M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette réponse et demande qu'il soit, en conséquence, enjoint au CSA de prononcer une sanction ou un rappel à la loi à l'encontre de la société France Télévisions.

2. Toutefois, l'acte en litige, qui, en réponse à un message qui ne tendait pas à ce que le CSA mette en oeuvre l'un des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, se borne à informer M. B... de ce que les propos qui l'ont " choqué " ne paraissent pas constitutifs d'un possible manquement du service de télévision France 2 aux dispositions de son cahier des charges et ne sont pas de ceux qui justifient que le CSA intervienne auprès de leur émetteur, doit, en l'espèce, être regardée comme une simple information, qui ne fait pas grief et est, par suite, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions par lesquelles M. B... demande l'annulation de l'acte qu'il attaque sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions qu'il présente à fin d'injonction.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B... et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.