Conseil d'État, 2ème chambre, 27/11/2020, 436763, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validation de l'opposition du Gouvernement : Le tribunal a confirmé que l'opposition à l'acquisition de la nationalité par le Gouvernement, prévue par l'article 21-4, était fondée et que les décisions de ce dernier relèvent de sa capacité à évaluer l'assimilation des étrangers à la communauté française.

> "...le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil..."

Interprétations et citations légales

> "L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut [...] acquérir la nationalité française par déclaration [...] que la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage..."

2. Code civil - Article 21-4 : Cet article autorise le Gouvernement à s'opposer, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française, renforçant l'idée que l'assimilation va au-delà des simples critères formels et implique une véritable intégration dans les valeurs de la société française.

> "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française..."

En conclusion, cette décision souligne l'importance de l'assimilation à la culture et aux valeurs républicaines dans le processus d'acquisition de la nationalité française, et fait appel à des considérations sociales plus larges en tant qu'indicateurs d'intégration réussie.

- le code civil ;

- le code justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- Le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- Les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article 21-2 du code civil dispose : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ".

2. L'article 21-4 du même code prévoit toutefois que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française. Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française. ".

3. Mme B..., de nationalité algérienne, a souscrit le 14 septembre 2017 une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec un ressortissant français le 24 mai 2009. Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que l'intéressée ne pouvait être considérée comme assimilée à la communauté française.

4. Il ressort des éléments versés au dossier, notamment des propos qu'elle a tenus au cours des entretiens menés par les fonctionnaires de la préfecture de l'Oise chargés de l'instruction de son dossier, que Mme B... adopte un mode de vie caractérisé par une soumission à son mari et une large absence d'autonomie incompatible avec les valeurs essentielles de la société française, notamment avec le principe de l'égalité entre les sexes. Dans ces conditions, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil en estimant que Mme B... ne pouvait être considérée comme assimilée à la société française et en s'opposant, par suite, à ce qu'elle acquière la nationalité française.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 octobre 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.