Conseil d'État, 2ème chambre, 27/11/2020, 439523, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Résidence de l’enfant : En plus de l'absence de déclaration de la naissance, le tribunal a constaté que les enfants résidaient avec leur mère en Haïti au moment de la naturalisation de M. A..., ce qui contrevient à l'exigence de résidence stable, précisée dans l’article 22-1 du Code civil. Ainsi, il a été établi que « les dispositions du présent article ne sont applicables à l’enfant que si son nom est mentionné dans le décret... et qu’il a, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable. »

Interprétations et citations légales :

Le tribunal a également interprété ces textes de manière à rappeler que le parent doit avoir porté la naissance de l'enfant à la connaissance des autorités « sauf impossibilité ou force majeure », ce qui n'a pas été démontré dans ce cas. La situation de résidence des enfants était centrale dans l'analyse du tribunal, soulignant que « à la date à laquelle le décret de naturalisation a été pris, les enfants résidaient avec leur mère en Haïti et non avec lui. »

En conclusion, la décision manifeste que le respect des procédures administratives et des obligations légales relatives à la déclaration de la situation familiale est impératif pour l’acquisition de la nationalité française, posant ainsi un cadre strict sur lequel repose ce droit.

- le code civil ;

- le code justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- Le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- Les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ".

2. Il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce.

3. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté, qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation de M. A... a été pris, la naissance de son enfant B... A..., en date du 26 novembre 2003, n'avait pas été portée à la connaissance des services du ministre de l'intérieur. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté, qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation de M. A... a été pris ses enfants B... et Dina résidaient avec leur mère en Haïti et non avec lui.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande de modification du décret du 9 novembre 2012 et de faire bénéficier ses enfants de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l'intérieur.