Conseil d'État, 2ème chambre, 27/11/2020, 436767, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai d'opposition : Le délai de deux ans pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité commence à la date du récépissé. Le décret a été pris dans le cadre de cette prescription, avant l’expiration de ce délai, ce qui a également été jugé conforme à la loi.

3. Présomption d'innocence : La décision met en lumière que la présomption d’innocence ne s’oppose pas à l’opposition gouvernementale fondée sur des faits non encore jugés. En effet, le ministre s’est fondé sur des condamnations postérieures au début de la procédure, rendant la justification conforme aux dispositions légales.

4. Gravité des faits : Les faits ayant conduit à la condamnation de M. A... sont qualifiés de graves et récents, ce qui justifie l'estimation d’une indignité à acquérir la nationalité. Cette gravité est mise en avant pour soutenir la décision du ministre de l'intérieur.

Interprétations et citations légales

- Indignité et ordonnance : L'indignité est précisée dans le même article, afin de permettre une évaluation de la moralité d'un individu souhaitant acquérir la nationalité. Ici, la cour a noté que « le ministre de l'intérieur n'a pas, compte tenu de la gravité des faits en cause ainsi que de leur caractère particulièrement récent, inexactement appliqué les dispositions de l'article 21-4 du code civil ».

- Évaluation de la légalité : La décision souligne que « le décret contesté... se fonde sur la condamnation pénale dont a fait l'objet M. A... », soulignant que l’appréciation de la situation de M. A... était actualisée et conforme aux exigences de la loi.

En somme, la décision s'appuie sur la légalité des démarches administratives, les délais prévus par la loi et la pondération des faits de nature pénale pour justifier le refus d’attribution de la nationalité française à M. A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- Le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- Les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". L'article 21-4 du même code prévoit toutefois que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française. Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française ".

2. M. A..., de nationalité marocaine, a souscrit le 1er décembre 2016 une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec une ressortissante française. Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que l'intéressé ne pouvait être considéré comme étant digne d'acquérir la nationalité française. M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

3. En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que les signatures du Premier ministre et du ministre de l'intérieur soient apposées sur l'ampliation du décret qui a été notifiée à M. A....

4. En deuxième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 21-4 du code civil pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité française commence à courir à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 de ce code. Il ressort des pièces du dossier que le récépissé de la déclaration souscrite par le requérant en vue d'acquérir la nationalité française lui a été délivré le 24 octobre 2017. Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 10 octobre 2019, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 21-4 du code civil.

5. En troisième lieu, le principe de la présomption d'innocence ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement s'oppose, pour indignité, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger en se fondant sur des faits qui n'ont pas encore donné lieu à une condamnation pénale devenue définitive, dès lors que ces faits sont établis. En tout état de cause le décret contesté, dont la légalité s'apprécie à la date de son édiction, se fonde sur la condamnation pénale dont a fait l'objet M. A... ultérieurement au déclenchement de la procédure d'opposition.

6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M. A... a fait l'objet d'une condamnation pour des faits, commis entre le 29 septembre 2017 et le 9 avril 2018, de recel de biens provenant d'un vol commis par ruse, effraction ou escalade, dans un lieu destiné à l'entrepôt de marchandises, avec circonstance aggravante, ainsi que de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement. Pour ces faits, il a été condamné à douze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis par le tribunal correctionnel de Chartres le 6 septembre 2019. En se fondant sur ces circonstances pour estimer que M. A... devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, le ministre de l'intérieur n'a pas, compte tenu de la gravité des faits en cause ainsi que leur caractère particulièrement récent, inexactement appliqué les dispositions de l'article 21-4 du code civil.

7. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 octobre 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.