Conseil d'État, 5ème chambre, 27/11/2020, 432997, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confirmation de la décision : Le courrier ultérieur du ministre daté du 4 novembre 2019 ne faisait qu'acter la décision implicite initialement contestée. La cour précise que "les conclusions tendant à son annulation sont, par suite, également irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées".

Interprétations et citations légales

2. Gestion durable : En vertu de l'article L. 214-3, lorsque les bois ne sont pas soumis à une telle décision, ils peuvent néanmoins bénéficier d'une gestion durable à condition d'être gérés selon un règlement type. Cela indique le cadre dans lequel la commune tente d’agir pour sécuriser la gestion de ses ressources forestières.

3. Droit de recours et décisions administratives : La décision met en lumière le pouvoir discrétionnaire de l'administration en matière d'approbation de règlements types, et souligne que pour contester une décision, le requérant doit avoir un intérêt à agir, qui se trouve ici invalidé par l’existence préalable de l’arrêté de la préfète. Le fait que des éléments de gestion durable soient déjà en place et approuvés élimine la légitimité de la demande de la commune.

En conclusion, cette décision souligne l’importance des décisions administratives antérieures et leur effet sur le droit de recours, sous un cadre légal clair établi par le code forestier.

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code forestier ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes mêmes de l'article L. 211-1 du code forestier que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour relever du régime forestier, au sens de cet article, avoir fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'État prononçant l'application de ce régime dans les conditions définies à l'article L. 214-3 du même code. Lorsque, faute d'avoir fait l'objet d'une telle décision, ces bois et forêts ne relèvent pas du régime forestier, ils présentent des garanties de gestion durable s'ils sont gérés conformément à un règlement type de gestion élaboré par l'ONF et approuvé par le ministre chargé des forêts.

2. La commune d'Andernos demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il adopte un règlement type de gestion, tel que prévu par les articles L. 124-1 et R. 124-2 du code forestier, correspondant à la catégorie de bois et forêts dont relèvent ses bois communaux.

3. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, par un arrêté du 30 avril 2019, publié antérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a approuvé le règlement type de gestion pour le périmètre du schéma d'aménagement du plateau Landais, dont il est constant qu'il inclut les bois et forêts appartenant à la commune requérante. L'intervention de cet arrêté doit être regardée comme rapportant la décision implicite attaquée. Dès lors, comme le soutient le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

4. Par ailleurs, le courrier du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 4 novembre 2019 est purement confirmatif de la décision implicite attaquée. Les conclusions tendant à son annulation sont, par suite, également irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

5. Il résulte de toute ce qui précède que la requête de la commune d'Andernos doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la commune d'Andernos est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Andernos et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Copie en sera adressée à l'Office national des forêts.