Conseil d'État, 5ème chambre, 27/11/2020, 432824, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un recours effectif : Le jugement implique également un principe fondamental du droit administratif, celui du droit à un recours effectif, stipulant qu’un demandeur ne peut être débouté sans être entendu sur ses arguments.

Interprétations et citations légales

Interprétations des textes de loi

2. Code de justice administrative - Article R. 612-5 : Cette disposition stipule que si un requérant ne produit pas le mémoire complémentaire alors qu'il l'a annoncé, il est réputé s'être désisté. Ici, le juge n'a pas employé cette procédure car le mémoire devait être produit, ce qui serait conforme à son annonce. L'inobservation de cette procédure a conduisé à une annulation de l'ordonnance.

> "Les présidents des cours administratives d'appel... ne peuvent rejeter par ordonnance une requête manifestement dépourvue de fondement, lorsque la production d'un mémoire complémentaire a été annoncée."

Conclusion sur l'analyse des décisions

1)° d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. A....

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...) ". Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté ".

2. Il résulte de ces dispositions que les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour, ne peuvent rejeter par ordonnance une requête manifestement dépourvue de fondement, lorsque la production d'un mémoire complémentaire a été annoncée, qu'après la production de ce mémoire.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, dans sa requête du 28 janvier 2019, M. A... annonçait la production d'un mémoire complémentaire. Dès lors, en rejetant, par l'ordonnance attaquée prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. A... au motif qu'elle était manifestement dépourvue de fondement, sans attendre la production du mémoire complémentaire annoncé et sans d'ailleurs avoir mis en demeure l'intéressé de produire ce mémoire, la première vice-présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a entaché son ordonnance d'irrégularité.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, M. A... est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 21 mai 2019 de la première vice-présidente de la cour administrative d'appel de Versailles est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : Le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre versera une somme de 1 500 euros à M. A... au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.