Conseil d'État, 2ème chambre, 30/03/2021, 443942, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de motivation : L'ordonnance attaquée ne comprenait pas de motivation adéquate, ce qui est essentiel pour garantir le droit au recours, au vu de l'urgence et des droits fondamentaux en question.

3. Erreur de droit : Le juge des référés a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte des éléments présentés par M. B... concernant sa minorité, en tant que présumée, soutenue par des documents d'état civil non contestés.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge des référés peut rejeter une requête sans audience si certaines conditions sont remplies (irrecevabilité, absence de compétence, etc.). L'absence de mention de ces dispositions dans l'ordonnance constitue une irrégularité : « [...] le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie... ».

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et Convention internationale relative aux droits de l'enfant : Les dispositions de ces conventions insistent sur le droit à un traitement équitable et l'importance accordée à la protection des mineurs, ce qui est fondamental dans ce cas, où M. B... est un jeune de 16 ans.

En somme, cette décision souligne l'importance des garanties procédurales et le respect des droits des enfants dans la prise de décisions administratives concernant leur protection.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge du département de la Gironde ou de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à la SCP Caston, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que le juge des référés du tribunal administratif C... :

- a entaché son ordonnance d'irrégularité en ce que, d'une part, il s'est fondé, pour ne pas tenir d'audience, sur les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020, qui n'étaient plus applicables depuis le 10 juillet 2020, et, d'autre part, il n'a pas fait informer les parties de l'absence d'audience ni fixé de date de clôture d'instruction ;

- n'a en tout état de cause pas respecté la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ni motivé le rejet de la requête au regard des motifs énoncés par cet article ;

- a commis une erreur de droit en ne retenant pas le caractère manifestement erroné de l'appréciation portée par le département sur son absence de qualité de mineur isolé alors qu'il produisait des documents d'état civil, non contestés et le faisant bénéficier d'une présomption de minorité ;

- a dénaturé les pièces du dossier en relevant qu'il ne faisait état d'aucun élément circonstancié sur sa situation propre ni d'aucune circonstance particulière établissant que sa santé, sa sécurité ou sa moralité étaient en danger et justifiant que les autorités en charge de l'hébergement d'urgence lui assurent un tel hébergement dans un délai extrêmement bref.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. B..., qui indique être de nationalité guinéenne et né le 10 juin 2004 à Conakry, a fait l'objet, le 11 août 2020, d'une décision de refus de prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance par le département de la Gironde, au motif que sa minorité n'était pas caractérisée. M. B..., qui a saisi le juge pour enfants C... le 16 août 2020, a demandé au juge des référés du tribunal administratif C..., sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de la Gironde, et à titre subsidiaire au préfet de la Gironde, de prendre en charge son hébergement jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil. Il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 28 août 2020 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande.

3. Il ressort du dossier de procédure que, contrairement à ce que mentionne l'ordonnance attaquée, la requête de M. B... n'a pas été communiquée au département de la Gironde et que, pour rejeter celle-ci, le juge des référés du tribunal administratif C... a entendu faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Toutefois, il n'a ni visé ni cité ces dispositions ni mentionné d'élément permettant de vérifier que les conditions prévues par cet article étaient remplies. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. B... est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité et à en demander l'annulation.

4. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Gironde le versement d'une somme de 1 000 euros à la SCP Caston, avocat de M. B..., sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif C... du 28 août 2020 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au juge des référés du tribunal administratif C....

Article 3 : Le département de la Gironde versera à la SCP Caston, avocat de M. B..., la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., au département de la Gironde et au ministre des solidarités et de la santé.