Conseil d'État, 2ème chambre, 30/05/2016, 393502, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

- Article L. 44 : "L'autorité identifie, au sein du plan national de numérotation téléphonique, la liste des numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés. Elle peut fixer les principes de tarification et les prix maximaux applicables à ces numéros."

Le tribunal conclut que la fixation des prix maximaux n'est pas influencée par la taxe perçue sur les opérateurs, affirmant ainsi que le refus d'augmenter ces prix n'est pas illégal et ne mène pas à l'annulation de la décision contestée.

Interprétations et citations légales :

- Code des postes et des communications électroniques - Article L. 44 :
- "I. -Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et géré sous son contrôle."
- "II. - Chaque attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation à un opérateur donne lieu au paiement par cet opérateur d'une taxe due par année civile, y compris l'année de l'attribution."

Ces articles renforcent l'idée que l'Autorité a une grande latitude pour prendre des décisions concernant la tarification des ressources de numérotation. Le tribunal souligne également que le maintien de la taxe ne devrait pas affecter la capacité de l’Autorité à gérer les prix des numéros surtaxés, indiquant ainsi l'indépendance réglementaire de l'Autorité par rapport aux considérations financières des opérateurs.

En résumé, la décision du tribunal confirme que l'Autorité exerce ses prérogatives de manière conforme à la loi, et que le refus d'augmenter les prix demandés par Aragon Télécom ne constitue pas un excès de pouvoir.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des postes et des communications électroniques ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques : " L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : (...) 7° Etablit le plan national de numérotation téléphonique, attribue aux opérateurs les ressources en numérotation nécessaires à leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 44 et veille à leur bonne utilisation (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : " I. -Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et géré sous son contrôle. (...) / L'autorité identifie, au sein du plan national de numérotation téléphonique, la liste des numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés. Elle peut fixer les principes de tarification et les prix maximaux applicables à ces numéros(...) / II. - Chaque attribution par l'Autorité de régulation des communications électronique et des postes de ressources de numérotation à un opérateur donne lieu au paiement par cet opérateur d'une taxe due par année civile, y compris l'année de l'attribution (...) "

Considérant qu'il résulte des termes-mêmes du I de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut fixer les prix maximaux applicables aux numéros pouvant être surtaxés, et notamment les numéros courts de type 3BPQ, comme ceux qui sont exploités par la société Aragon Télécom ; que la circonstance que la taxe prévue au II de l'article 44 du code des postes et des communications électroniques pour les numéros à quatre chiffres resterait constante ne saurait avoir d'incidence sur la légalité de la décision du 9 juillet 2015 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a refusé d'augmenter les prix maximaux des numéros courts de type 3BPQ ; que, par suite, la société Aragon Télécom n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la société Aragon Télécom est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Aragon Télécom et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.