Conseil d'État, 2ème chambre, 31/12/2019, 434293, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de l'Ampliation : Malgré l'absence de signatures sur l'ampliation notifiée à M. B..., cela n'impacte pas la légalité du décret, car les signatures requises étaient présentes sur le décret lui-même.

3. Motivation Adequate : La Cour a constaté que le décret contenait les considérations factuelles et juridiques justifiant l'extradition, en conformité avec les exigences de motivation prévues par la loi.

4. Risques Personnels Non Justifiés : Les craintes exprimées par M. B... concernant les risques pour sa santé et sa sécurité en cas d'incarcération en Turquie, notamment liés à son engagement en faveur de la cause kurde, n'ont pas été prouvées par les pièces du dossier.

5. Proportionnalité de la Peine : La Chambre a jugé que la peine de dix années d'emprisonnement pour vol avec violence ne contrevenait pas au principe de proportionnalité, tel que protégé par l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales

- Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) - Article 3 : La décision remarque que les allégations de M. B... concernant le risque de traitements inhumains n'étaient pas établies, reflétant un standard d'évaluation rigoureux concernant les risques réels de traitements inhumains ou dégradants : « les pièces du dossier ne permettent pas d'établir les risques personnels que l'intéressé allègue encourir ».

- Convention européenne d'extradition - Article relatif aux protections contre l'extradition : Bien que M. B... ait invoqué l'article 3 pour contester son extradition, la décision précise que le jugement des faits indique que les peines prononcées correspondent aux atteintes qui en résultent, respectant ainsi le cadre légal.

En conclusion, la décision de rejet de la requête de M. B... se fonde sur une analyse rigoureuse et factuelle de la légalité du décret d'extradition, tenant compte des normes juridiques et des droits de l'homme pertinents appliqués dans le contexte de l'extradition.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités turques l'extradition de M. B... pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 27 décembre 2013 pour l'exécution d'une peine de 10 ans d'emprisonnement pour des faits qualifiés de pillage qualifié.

2. En premier lieu, l'exécution d'un décret d'extradition ne requiert l'intervention d'aucune mesure d'application relevant de la compétence du ministre de l'intérieur. Dès lors, le décret attaqué n'avait pas à être contresigné par ce ministre.

3. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement, que ce décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par la garde des sceaux, ministre de la justice. La circonstance que l'ampliation notifiée à M. B... ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la légalité du décret attaqué, de même que la circonstance qu'il n'est pas justifié, par les pièces versées au dossier, que l'agent ayant délivré l'ampliation disposait d'une délégation de signature à cette fin.

4. En troisième lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

5. En quatrième lieu, si M. B... déclare redouter son incarcération en Turquie au regard de ses précédentes conditions de détention dans son pays, de son origine et de son engagement en faveur de la cause kurde et craindre une aggravation de sa situation dans des conditions se révélant contraires à l'article 3 de la convention européenne d'extradition, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir les risques personnels que l'intéressé, dont au demeurant la demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile, allègue encourir.

6. En cinquième lieu, contrairement à ce que soutient M. B..., le prononcé d'une peine de dix ans d'emprisonnement pour des faits constitutifs d'un vol commis avec usage d'une arme accompagné de violences n'est en tout état de cause pas contraire au principe de proportionnalité des peines, garanti par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la garde des sceaux, ministre de la justice, que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 mai 2019 accordant son extradition aux autorités turques. Les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la garde des sceaux, ministre de la justice.