Résumé de la décision
M. B... a contesté la décision du ministre de l'Intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire, suite à des retraits de points liés à plusieurs infractions au code de la route en 2016. Le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision. Cependant, la Cour administrative d'appel a jugé que le tribunal avait commis des erreurs de droit en invalidant les retraits de points et, par conséquent, la décision de perte de validité du permis de M. B.... La Cour a donc annulé le jugement du tribunal administratif et a renvoyé l'affaire à celui-ci.
Arguments pertinents
1. Établissement du paiement des amendes : La Cour a souligné que la mention du paiement d'une amende forfaitaire dans le relevé d'information intégral relatif à un permis de conduire est réputée établir la réalité de ce paiement. M. B... ne peut pas contredire cette mention par de simples allégations de non-paiement. La Cour a écrit : « Quand une telle mention figure au relevé d'information intégral relatif à la situation de son permis de conduire, l'intéressé ne peut, dès lors, utilement la contredire. »
2. Obligation d’information de l’administration : Concernant les infractions, la Cour a établi que lorsque M. B... a payé l’amende après la constatation de l'infraction, il était présumé avoir reçu l'avis de contravention. La Cour a attendu que l’administration s’est acquittée de son obligation d’information, sauf preuve du contraire de l'intéressé.
3. Erreurs de droit du tribunal administratif : Le tribunal administratif a été reconnu comme ayant commis une erreur en annulant les retraits de points, en s'appuyant uniquement sur le fait que M. B... contestait avoir payé les amendes. La Cour a stipulé : « En jugeant que, faute d'avoir produit le procès-verbal relatif à cette infraction, le ministre de l'intérieur n'établissait pas que l'intéressé avait été destinataire des informations requises, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. »
Interprétations et citations légales
1. Code de la route – Articles L. 223-3 et R. 223-3 : Ces articles établissent l'obligation pour l'administration de notifier aux titulaires de permis de conduire les infractions constatées et de leur fournir un avis de contravention. La Cour a précisé que l'administration est réputée avoir satisfait à cette obligation si le titulaire du permis a payé l'amende.
2. Code de procédure pénale : La décision se réfère également à des principes généraux relatives à la preuve des infractions et des amendes, stipulant que l'enregistrement des paiements dans le système national constitue une preuve suffisante, sauf preuve du contraire par l'intéressé.
3. Code de justice administrative : L'article pertinent doit être considéré dans le cadre des recours pour excès de pouvoir, en indiquant que le juge administratif a le pouvoir d'annuler les décisions administratives lorsqu'il est établi qu'une erreur de droit a été commise, comme dans le cas présent.
En somme, la décision met en lumière l'importance des preuves documentées dans le cadre des infractions routières et la responsabilité de l'administration dans le respect des obligations d'information, tout en maintenant le principe que l'attestation de paiement dans le relevé d'information doit être prise en compte dans la contestation.