Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 21/10/2016, 397530, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Le passage pertinent dans la décision souligne : "un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit [...] qu'à condition... qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable". Cette mention révèle que la simple naturalisation d’un parent ne confère pas automatiquement la nationalité à l’enfant si les conditions de résidence ne sont pas remplies.

Dans ce contexte, M. A... n'a pas pu démontrer que ses enfants vivaient chez lui au moment de la naturalisation. D'où l'absence de reconnaissance de leur nationalité française par la décision du ministre de l'intérieur.

Ainsi, le jugement s’articule autour de l’importance d’une résidence stable et durable, ainsi que d'une communication adéquate et formelle avec l'administration concernant la situation familiale, renforçant le principe de preuve en matière de nationalité.

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. " ;

2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce ;

3. Considérant que M. A...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 16 mars 2015 ; que par lettre du 30 juin 2015, il a demandé au ministre de l'intérieur que le nom de ses enfants, Jeanne Bonnie, née le 16 février 2007 et Bonny Junior, né le 2 juin 2009, soit mentionné dans ce décret ; que M. A...demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pourvoi du refus du ministre de l'intérieur du 27 janvier 2016 de proposer au Premier ministre la modification du décret du 16 mars 2015 ;

4. Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a indiqué, dans la demande d'acquisition de la nationalité française qu'il a signée le 25 juin 2014, que les deux enfants résidaient non chez lui, mais chez leur mère ; qu'il ne ressort d'aucun élément versé au dossier que, à la date à laquelle le décret de naturalisation a été pris, les deux enfants auraient eu leur résidence habituelle chez leur père ; que, par suite, M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 janvier 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de proposer au Premier ministre de modifier le décret du 16 mars 2015 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ses enfants ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.