Conseil d'État, 2ème SSJS, 19/02/2016, 392713, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Article 21-4 du Code civil : Cet article permet au Gouvernement de s'opposer à l'acquisition de la nationalité sur des bases d'indignité ou de défaut d'assimilation. Le Conseil d'État cite ici que : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation...". Le Conseil a ensuite évalué si les faits de M. B...A... entraient dans le cadre des justifications d'indignité, concluant que "par leur gravité et leur caractère encore récent" ils justifiaient pleinement le décret du Premier ministre.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur une analyse approfondie des faits établis contre M. B...A... et l'application rigoureuse des dispositions des articles 21-2 et 21-4 du Code civil, validant ainsi le refus de l'acquisition de la nationalité française.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la M. B...A...;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger... " ;

2. Considérant que M. B...A..., de nationalité congolaise, a épousé une ressortissante française le 7 juin 2003 ; qu'il a, le 18 décembre 2008, souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage dont le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé l'enregistrement par une décision du 18 septembre 2009 ; qu'après l'annulation de ce refus d'enregistrement prononcée le 16 novembre 2012 par le tribunal de grande instance de Nancy, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par M. B...A...par un décret du 12 novembre 2014, au motif que des faits commis par l'intéressé étaient de nature à le rendre indigne d'acquérir la nationalité française ; que M. B...A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;

3. Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué qui comporte l'énoncé des éléments de droit et des circonstances de fait sur lesquels il se fonde est suffisamment motivé ;

4. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. B... A..., qui a été interpellé à l'aéroport de Bruxelles en 2008 alors qu'il circulait sous une fausse identité et transportait plusieurs passeports, a commis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France ; qu'il a commis, le 28 décembre 2007, des faits d'obtention frauduleuse d'un document administratif ; qu'il a en outre commis, au cours de l'année 2009, des faits de détention frauduleuse d'un faux document administratif et, au cours des années 2008 et 2009, des faits de recel de plusieurs actes d'état civil ; qu'il a été condamné, à raison de ces faits à une peine d'un an d'emprisonnement dont dix mois assortis du sursis par un jugement en date du 21 août 2012 du tribunal correctionnel de Nancy ; qu'en estimant que ces faits, par leur gravité et leur caractère encore récent, alors même qu'ils n'auraient pas été réitérés après l'année 2009, rendaient M. B...A...indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre a fait une exacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...B...A...et au ministre de l'intérieur.