Conseil d'État, , 30/10/2020, 445363, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Référence au Code de justice administrative : La décision évoque l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui autorise le juge des référés à ordonner des mesures d'urgence pour protéger une liberté fondamentale. Néanmoins, cela ne s'applique pas ici, car le litige principal n'est pas de la compétence du Conseil d’Etat, ce qui rend la demande non justifiée au regard des circonstances.

Interprétations et citations légales :

- Article L. 522-3 du code de justice administrative : Ce texte prévoit que le juge peut rejeter une requête sans instruction lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement non fondée. Dans ce cas, le rejet de la requête de M. B... a été motivé par le fait qu’elle n’était pas recevable.

- Article R. 311-1 du code de justice administrative : Cet article est essentiel car il détermine la compétence du Conseil d’Etat, indiquant clairement que le Conseil ne peut être saisi que de recours sur des litiges relevant de sa propre compétence. Il souligne la limite imposée au juge des référés concernant l’examen des demandes qui ne respectent pas ces prérequis.

En somme, cette décision illustre l'importance du respect des conditions de compétence et d’urgence dans le cadre des procédures en référé au Conseil d’Etat, ainsi que la répartition des juridiques dans le système administratif français.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance, sans qu'il ait à les transmettre à la juridiction compétente.

3. Le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer le dépaysement du recours, enregistré sous le n° 2004044, qu'il a formé devant le tribunal administratif de Nice. Or, une telle demande n'est manifestement pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....