Conseil d'État, , 30/10/2020, 445789, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Proportionnalité et sécurité sanitaire : La société argumentait que les mesures étaient "disproportionnées" car les salles de sport avaient mis en place des protocoles sanitaires stricts et qu'il n’existait pas de données scientifiques démontrant des clusters dans ces établissements.

3. Principe d'égalité : Un autre point soulevé était la méconnaissance du principe d'égalité, en raison de la distinction opérée entre les exploitants de salles de sport selon la nature du public accueilli.

La Cour a noté que, suivant l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, il peut être ordonné la suspension de l'exécution d’une décision administrative lorsqu'il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

Interprétations et citations légales

- Abrogation du décret : La décision a mentionné que, lors de l'instruction de la requête, le décret initial avait été abrogé, rendant ainsi "les conclusions de la requête [...] devenues sans objet". Cela signifie que les circonstances juridiques ayant conduit à la demande de suspension avaient fondamentalement changé, écartant la nécessité de traiter la demande dans ce contexte.

En conclusion, la décision illustre comment le principe de l'urgence et le doute quant à la légalité ne suffisent pas à justifier la suspension d'une décision lorsque celle-ci est remplacée par un décret ultérieur, rendant les demandes considérées non pertinentes.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie eu égard aux conséquences économiques de la mesure ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ;

- il est disproportionné dès lors, d'une part, que les salles de sport ont mis en place un protocole sanitaire strict et qu'il n'est démontré, par aucune donnée scientifique, l'existence de cluster dans celles-ci et, d'autre part, que l'aération dans les salles de sport lors de la pratique d'un sport collectif est importante eu égard à la hauteur sous plafond et au nombre limité de personnes ;

- il méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'il différencie les exploitants des salles de sport suivant la nature du public accueillis.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, et notamment son Préambule ;

- le code de la santé publique ;

- le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. La société Urban Soccer Ouest demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 51 II du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 en ce qu'il interdit l'ouverture des ERP X accueillant exclusivement l'activité de foot en salle.

3. Toutefois, postérieurement à l'introduction de la requête, le décret du 16 octobre 2020 a été abrogé par un décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, qui a substitué à l'article 51 du décret du 16 octobre 2020 des mesures plus contraignantes en matière de trajets et de déplacements des personnes. L'article 51 du décret du 16 octobre 2020 d'interdiction ne fait pas partie des dispositions provisoirement maintenues en vigueur.

4. Par suite, les conclusions de la requête présentées par la société Urban Soccer Ouest au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société Urban Soccer Ouest au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Urban Soccer Ouest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Urban Soccer Ouest.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé.