Conseil d'État, 5ème chambre, 05/11/2020, 424719, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Le Conseil d'État, après avoir examiné les arguments, a confirmé le jugement du tribunal administratif, justifiant que les revenus de M. C... dépassaient le plafond prévu pour l'aide et que la CAF avait correctement appliqué un abattement de 30 % sur les revenus, conformément à la législation applicable.

Arguments pertinents

2. Application de l’abattement : Le référentiel légal stipule qu'un abattement de 30 % peut être appliqué lorsque le conjoint a cessé son activité professionnelle et bénéficie d'une pension, ce qui a été le cas ici. Le tribunal a affirmé que "la caisse d'allocations familiales a fait application, conformément aux dispositions alors applicables de l'article R. 351-10 (Code de la construction et de l'habitation), d'un abattement de 30 % sur les ressources perçues par le ménage".

3. Cessation d’activité et reprise : En se basant sur l'article R. 351-12, le tribunal a considéré que même si M. C... avait cessé son activité professionnelle pour élever ses enfants, cela ne l'a pas dispensé de comptabiliser ses revenus après la reprise de ses droits à la retraite. "Il doit de nouveau être tenu compte de ces revenus lorsque cette situation de cessation volontaire d'activité prend fin".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-10 : Cet article stipule que les ressources peuvent être affectées d’un abattement lorsque le conjoint du bénéficiaire devient pensionné, permettant ainsi de réduire les revenus pris en compte pour le calcul de l'aide. La décision s'est fondée sur ces termes pour confirmer l'application correcte de l’abattement.

3. Article R. 351-12 : Cet article implique que les revenus professionnels du conjoint ne sont pas à prendre en compte sous certaines conditions, mais qu'ils doivent à nouveau être considérés lorsque ces conditions ne s'appliquent plus, permettant ainsi au tribunal de légitimer sa prise en compte des revenus au moment où M. C... a pris sa retraite.

Ainsi, la décision conclut à un rejet du pourvoi, confirmant le caractère valide des interprétations et applications des articles du Code de la construction et de l'habitation.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de M. B... A... et à la SCP gatineau, fattaccini, Rebeyrol, avocat de la Caisse d'allocations familiales de la Loire.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 19 décembre 2014, Mme A... et son conjoint, M. C..., ont été informés par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire qu'ils n'avaient plus droit à l'aide personnalisée au logement à partir de janvier 2015. Mme A... étant décédée le 22 décembre 2015, ses deux fils, B... et Dorian, ainsi que M. C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 11 mai 2015 rejetant le recours gracieux formé contre la décision du 19 décembre 2014. Par un jugement du 28 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. M. B... A... se pourvoit en cassation contre ce jugement.

2. Aux termes du I de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable : " I.- Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. (...). / Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4. Ces ressources sont appréciées selon les dispositions qui figurent ci-dessous et après application le cas échéant des dispositions des articles R. 351-6, R. 351-7-1, R. 351-7-2 et R. 351-10 à R. 351-14-1, sauf dans les cas prévus à l'article R. 351-7 où sont retenues les ressources évaluées forfaitairement conformément aux dispositions dudit article ". Aux termes de l'article R. 351-10 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de sa cessation d'activité professionnelle au début ou au cours de la période de paiement et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés, les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 351-5 et perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence sont affectées d'un abattement égal à 30 % des revenus d'activité professionnelle et des indemnités de chômage. (...) ". Aux termes de l'article R. 351-12 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Il n'est pas tenu compte, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient l'événement ou le changement de situation, sous réserve que la preuve en soit apportée : (...) / Des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçues par le conjoint du bénéficiaire : / (...)cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs enfants ; (...) Lorsque l'une des situations mentionnées au présent article prend fin, il est tenu compte : (...) Des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage à partir du premier jour du mois au cours duquel : (...) les conditions relatives à l'âge ou au nombre d'enfants auxquels l'intéressé se consacre ne sont plus remplies ou il reprend une activité professionnelle ".

3. Pour juger que Mme A... ne pouvait pas prétendre à l'aide personnalisée au logement au titre de l'année 2015, le tribunal administratif a souverainement relevé que les revenus professionnels perçus par M. C..., au cours de l'année 2013, qui constituait l'année civile de référence au sens des dispositions précitées de l'article R. 351-5 du code de la construction de l'habitation, étaient supérieurs au plafond prévu par la réglementation.

4. En prenant en compte la circonstance que M. C... était bénéficiaire au début de la période de paiement de l'allocation, correspondant en l'espèce à l'année civile 2015, d'une pension de retraite, pour en déduire que c'est à juste titre que la caisse d'allocations familiales a fait application, conformément aux dispositions alors applicables de l'article R. 351-10 du code de la construction et de l'habitation, d'un abattement de 30 % sur les ressources perçues par le ménage au titre de l'année civile de référence, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit.

5. Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article R. 351-12 du code de la construction et de l'habitation citées au point 2 que si les revenus d'activité professionnelle du conjoint du bénéficiaire ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de l'allocation lorsque celui-ci cesse cette activité pour se consacrer à un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs enfants, il doit de nouveau être tenu compte de ces revenus lorsque cette situation de cessation volontaire d'activité prend fin. Par suite, en retenant que, pour apprécier le droit de Mme A... à l'allocation au début de l'année civile 2015, il y avait lieu de prendre en compte les revenus d'activité professionnelle perçus par son conjoint au titre de l'année 2013 dès lors que ce dernier ayant été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014, cette circonstance avait mis fin à la cessation volontaire de son activité professionnelle pour se consacrer à ses enfants à compter du 1er novembre 2013, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit.

6. Le moyen tiré de ce que la caisse d'allocations familiales aurait méconnu les dispositions de l'article R. 351-14 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été soulevé devant le tribunal administratif, n'est pas né du jugement attaqué et n'est pas d'ordre public. Ce moyen, nouveau en cassation, est dès lors inopérant et ne peut par suite, en tout état de cause, qu'être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. A... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8. Il n'y a, en tout état de cause, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... le versement à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., à la ministre de la transition écologique et solidaire et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire.