Résumé de la décision
La décision porte sur l'annulation d'une ordonnance du 17 mai 2019 rendue par le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris, qui avait rejeté comme manifestement irrecevable un appel interjeté par le ministre des solidarités et de la santé contre un jugement du tribunal administratif de Melun. Ce jugement, rendu le 29 juin 2018, avait annulé un arrêté du préfet du Val-de-Marne déclarant insalubre un logement. La décision annulée est fondée sur le fait que la notification du jugement n’avait pas été faite dans les règles, ce qui n’avait pas permis au délai d’appel de courir.
Arguments pertinents
1. Notification légale : La décision souligne que le jugement du tribunal administratif n’a pas été notifié au ministre compétent, ce qui est une condition essentielle pour le commencement du délai d’appel. La cour mentionne : « À défaut de notification régulière, le délai d'appel ne court pas. »
2. Inéligibilité du recours : Le président de la cour administrative d'appel a entaché son ordonnance d'une erreur de droit en refusant l'appel sans tenir compte de la question de la notification correcte. La cour a expliqué que « dès lors que le litige n'entrait pas dans l'une des matières mentionnées à l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative, il résulte de ce qui a été dit … que le délai d'appel n'avait pas commencé à courir. »
Interprétations et citations légales
1. Article R. 751-8 du Code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque la notification d'un jugement doit être faite à l'État, celle-ci doit être adressée au ministre compétent, sauf dans le cas où la demande est présentée par un préfet. Ceci est essentiel pour assurer que les parties soient informées correctement pour la possibilité d'un appel.
- Citation : « Lorsque la notification d'une décision ... doit être faite à l'État, l'expédition est adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige. »
2. Article R. 811-2 du Code de justice administrative : Ce texte précise que le délai d'appel est de deux mois et commence à courir à partir de la notification faite à la partie concernée. L'absence de notification régulière empêche donc le début de ce délai.
- Citation : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie. »
3. Interprétation contextuelle : La cour a interprété que l'absence de notification correcte à l'État a eu pour effet de suspendre le délai d'appel, permettant ainsi au ministre des solidarités et de la santé d'interjeter appel sans que ce dernier soit frappé de délai. Ainsi, la question de la notification revêt une importance particulière pour le droit administratif, garantissant un accès équitable à la justice.
En conclusion, la décision illustre l'importance cruciale de la notification régulière des décisions judiciaires dans le cadre des recours administratifs, et clarifie le cadre réglementaire qui entoure les délais d'appel.