Conseil d'État, 5ème chambre, 05/11/2020, 432671, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Délai de recours :
Le Conseil d'État a analysé les délais de recours à la lumière des articles R. 421-1 du Code de justice administrative et 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647. Il a constaté que la demande d'aide juridictionnelle de Mme D... avait été effectuée dans le temps imparti, provoquant ainsi un nouveau délai pour interjeter appel. Sa décision a été fondée sur le fait que "la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice ne pouvait, sans entacher son ordonnance d'erreur de droit, rejeter comme tardive la requête de Mme D...”.

Interprétations et citations légales :

2. Article 38 du décret du 19 décembre 1991 :
Cet article précise que lorsqu’un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle est effectuée en temps voulu. Cela souligne l'importance de la protection des droits des justiciables face à des questions de procédure. La décision souligne que "la combinaison des dispositions citables permet de prolonger le délai d'intervention".

3. Articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
Ces articles portent sur la charge des frais d'avocat en cas de litiges impliquant des parties qui bénéficient de l’aide juridictionnelle. Il a été statué que "la SCP Delamarre et Jéhannin pourra prétendre à une indemnisation au titre de l'aide juridictionnelle, sous réserve de renoncer à percevoir la part contributive de l'État".

Ces différentes interprétations des textes montrent la volonté du juge de rendre la justice accessible, tout en respectant les exigences procédurales. La décision du Conseil d'État souligne l'importance de garantir les droits des demandeurs en matière d'aide juridictionnelle, tout en maintenant une certaine rigueur procédurale.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme C... A..., auditrice,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme D... et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 12 octobre 2015, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a demandé à Mme D... de lui verser la somme de 8 517,89 euros au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement. Le recours gracieux formé par l'intéressée, contestant le bien-fondé de cette créance et demandant, à titre subsidiaire, une remise gracieuse de dette, a été rejeté par une décision du 15 janvier 2015. Mme D... en a demandé l'annulation au tribunal administratif de Nice qui, par une ordonnance n° 1602806 du 30 avril 2019, a rejeté sa demande. Mme D... se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.

Sur la recevabilité du pourvoi :

2. Contrairement à ce que soutient la caisse, la requête de Mme D... mentionne son nom, conformément aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La circonstance que la requête mentionne le prénom Issem plutôt que le prénom B..., qui figure sur son état-civil depuis sa rectification par un jugement du 31 juillet 2018 du tribunal de grande instance de Grasse, est sans incidence sur la recevabilité du pourvoi. Ainsi, la fin de non-recevoir doit être écartée.

Sur le pourvoi :

3. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version alors applicable : " (...) la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

4. D'autre part, aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique visé ci-dessus : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / (...) c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée (...) ".

5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment des mentions portées sur la décision du 21 mars 2016 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nice, que Mme D... a formé une demande d'aide juridictionnelle le 21 mars 2016, dans le délai de deux mois dont elle disposait pour contester la décision litigieuse, qui lui a été notifiée le 21 janvier 2016. Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 3 et 4, qu'un nouveau délai de deux mois a commencé à courir à compter de la décision du 21 mars 2016 du bureau d'aide juridictionnelle. Ainsi, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice ne pouvait, sans entacher son ordonnance d'erreur de droit, rejeter comme tardive la requête de Mme D... enregistrée le 15 juin 2016. Son ordonnance doit par conséquence être annulée.

6. Mme D... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la Société civile professionnelle (SCP) Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme D..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de la CAF des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros à verser à cette société. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme D..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nice.

Article 3 : La caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes versera à la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme D..., une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B... dite Issem D... et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.