Conseil d'État, , 31/03/2017, 409274, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère d’urgence : Selon l'article L. 522-3 du code de justice administrative, si la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge peut directement la rejeter sans passer par d'autres procédures. Ici, la requête de Mme B... a été jugée non urgente et non fondée.

3. Utilisation des articles du Code : La décision a fait référence à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés de statuer sur des situations d'urgence, mais dans ce cas, l'urgence et la compétence n'étaient pas établies.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-3 :
Cet article stipule que « en cas d'urgence et sur simple requête… le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles » ; cependant, ces mesures doivent être dans le cadre de sa compétence. Ici, les demandes de Mme B... ne relevaient pas de ce cadre.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 :
« Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence… le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée ». Cet article a été appliqué pour justifier le rejet direct de la requête de Mme B..., car elle ne remplissait pas les critères d'urgence ou de compétence nécessaires pour être examinée par le juge des référés.

En somme, la décision a été fondée sur l'inadéquation de la demande par rapport aux compétences du juge, d'où le rejet pour non-urgence et irrecevabilité. La rigueur des dispositions du code de justice administrative souligne l'importance de la compétence juridictionnelle et des conditions strictes requises pour un examen en référé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code, " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à un contre-examen de son dossier afin de reconnaître que sa maladie est imputable au service, en vue de contester l'arrêté du 6 mars 2017 par lequel le recteur de l'académie de Guadeloupe lui octroie un congé de longue maladie non imputable au service. De telles conclusions sont manifestement étrangères à celles dont le juge des référés du Conseil d'Etat peut être saisi sur le fondement du livre V du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. B... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...B...épouseA....

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Guadeloupe.