Conseil d'État, , 31/03/2021, 450616, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles du Code de Justice Administrative : Le juge des référés a indiqué que, selon l'article L. 522-3 du Code de justice administrative, il pouvait rejeter une requête sans instruction ni audience si celle-ci était manifestement irrecevable ou mal fondée, ce qui était le cas puisque la demande de M. A... ne relevait pas de la compétence du juge.

Interprétations et citations légales

2. Incompétence confirmation par l’article R. 522-8-1 : La dérogation à la compétence entre juridictions est précisée dans cet article, qui stipule que le juge des référés qui décline la compétence rejette les conclusions sans examen plus approfondi. Ainsi, le juge des référés a conclu que sa compétence n’avait pas lieu ici, soutenant : « le juge des référés du Conseil d'État ne peut être régulièrement saisi... que pour autant que le litige principal auquel se rattache... la mesure d'urgence... ressortit lui-même de la compétence du Conseil d'État. »

En somme, la décision du Conseil d'État de rejeter la requête de M. A... repose sur la clarté des règles de compétence entre les ordres de juridiction et rappelle les conditions strictes sous lesquelles le juge des référés peut intervenir.

- la décision implicite du 4 mars 2020 de clôture de l'instruction de l'instance judiciaire à laquelle il est partie et le rejet implicite de sa demande du 5 mars 2021 sont entachés d'illégalités graves et manifestes dès lors qu'il n'a été représenté que par un avocat postulant, non par un avocat plaidant ;

- cette décision est une mesure d'administration judiciaire, qui ne se prononce pas sur le fond du litige et n'engage pas la souveraineté de l'appréciation judiciaire du magistrat ;

- elle a été prise en méconnaissance du principe d'égalité des armes, en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 16 du code de procédure civile, ce qui est constitutif d'une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même de la compétence du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

3. La requête de M. A..., présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tend à contester, d'une part, la décision du conseiller de la mise en état fixant la clôture de l'instruction du litige auquel il est partie au 4 mars 2021 ainsi que la date d'audience des plaidoiries au 18 mars 2021 et, d'autre part, la décision implicite de rejet de sa demande 5 mars 2021 faisant suite à l'audience du 4 mars 2021. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête mettant en cause la décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire. Le juge des référés du Conseil d'Etat est dès lors manifestement incompétent pour connaître de telles conclusions.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....