Conseil d'État, , 31/08/2021, 455952, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inadéquation de la demande dans le cadre du Conseil d'État : Il a été établi qu'une demande de suspension d'une décision de refus d'admission à l'université ne relève pas de la compétence première et dernière du Conseil d'État, tel que l'indique l'article R. 311-1 du code de justice administrative.
- Citation : "Il est manifeste qu'une telle demande n'est pas susceptible de se rattacher à un litige dont il appartient au Conseil d'État de connaître en premier et dernier ressort."

2. La condition d'urgence : Bien que M. A... ait avancé des arguments d'urgence portant sur l'imminence de la rentrée universitaire, ceux-ci n'étaient pas suffisants pour établir la compétence du juge des référés du Conseil d'État.
- Citation : "Il appartient à M. A... de saisir le tribunal administratif compétent."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Ce texte précise que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie. Toutefois, ce pouvoir est contraint par la législation sur la compétence.
- Citation : "Quand une décision administrative [...] fait l'objet d'une requête en annulation [...] le juge des référés [...] peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision [...] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

- Code de justice administrative - Article R. 311-1 : Cet article détermine la compétence de la juridiction administrative, laissant entendre que le Conseil d'État ne peut pas examiner tous les types de litiges, notamment ceux liés à des décisions d'admission universitaire.
- Ce fondement légal établit clairement que le litige sur l'admission à une université n'appartient pas à la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort, ce qui a conduit à la décision de rejet.

En résumé, bien que la situation présentée par M. A... puisse sembler urgente et le fond de ses demandes potentiellement légitime, les considérations relatives à la compétence juridique et à la structure des recours administratifs ont prévalu dans cette décision. Ce jugement rappelle l'importance de respecter la voie de recours appropriée pour traiter des litiges spécifiques relatifs aux institutions éducatives.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de l'imminence de la rentrée universitaire, de la nécessité d'être inscrit dès le début de l'année pour bénéficier de l'ensemble des cours et des inconvénients majeurs qui découleraient pour lui d'une inscription tardive et a fortiori d'une suspension de sa scolarité, pour la poursuite de ses études comme pour l'accès au marché du travail ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, en ce qu'elle lui a été opposée sans le mettre à même de présenter ses observations, en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense, qu'elle est insuffisamment motivée faute de préciser le niveau qui serait attendu des candidats à l'admission en troisième année de licence de géographie, qu'elle est entachée d'un détournement de pouvoir, qu'elle méconnaît le droit à la poursuite des études garanti par le code de l'éducation et par le processus de Bologne, qu'elle ne saurait se fonder sur une sélection des candidats ayant validé deux années de classe préparatoire en étant inscrits à l'université alors qu'une telle sélection n'est prévue par aucun texte ni aucune décision.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi en premier et dernier ressort d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même de la compétence du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

3. M. A... demande que soit ordonnée la suspension de l'exécution des décisions de la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne refusant son admission en troisième année de licence de géographie. Il est manifeste qu'une telle demande n'est pas susceptible de se rattacher à un litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ou d'autres dispositions.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A..., à qui il appartient de saisir le tribunal administratif compétent, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....