Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 06/07/2016, 391836, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature réglementaire de l'instruction: L'instruction revêtait un caractère réglementaire car elle définissait les conditions d'éligibilité aux aides, ce qui ne relève pas de l'autorité administrative sans une base légale adéquate.

3. Absence de base législative valide: Les juges ont souligné que l'instruction a été prise alors que le règlement de référence (règlement (CE) n° 73/2009) était remplacé par le règlement (UE) n° 1307/2013. Ceci indiquait que les bases légales nécessaires à la régulation des aides ovines n'étaient plus en vigueur.

Interprétations et citations légales

1. Règlement (UE) n° 1307/2013 - Article 52: Ce règlement établit les bases pour le soutien couplé aux agriculteurs, précisant que “les Etats membres peuvent accorder un soutien couplé, notamment à la production de viande ovine”.

2. Code rural et de la pêche maritime - Article D. 615-44-23: Cet article stipule que les soutiens spécifiques aux productions animales doivent être définis par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et il précise les critères d'éligibilité. C’est ce fondement qui a mis en lumière le caractère en vigueur des normes à l’époque de l’administration.

3. Décret n° 2005-850 - Article 1er: Ce passage rappelle que les directeurs d'administration centrale peuvent signer des actes pour des affaires relevant de leur compétence. Or, le tribunal a conclu que l'instruction en question ne relevait pas de l'autorité de l’auteur à cause de l’inapplicabilité du cadre juridique ancien.

Ces éléments du raisonnement démontrent que la non-application des règlements en vigueur et le recours à une procédure obsolète ont conduit à une décision de nullité, définissant la portée et l'impact du droit administratif sur l'octroi des aides dans le secteur agricole.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Célia Verot, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

1. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, les Etats membres peuvent accorder un soutien couplé, notamment à la production de viande ovine ; que ce règlement abroge et remplace, à compter du 1er janvier 2015, le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; qu'en vertu des dispositions de l'article 53 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013, les Etats membres définissent les critères d'admissibilité au bénéfice des mesures de soutien couplé fondés, conformément au 6. de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013, sur un nombre fixe d'animaux ; que la Confédération paysanne demande l'annulation de l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015045 du 20 janvier 2015, qui fixe notamment les conditions d'éligibilité pour l'octroi des aides ovines pour la campagne 2015 ;

2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article D. 615-44-23 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur à la date de la circulaire attaquée : " I. En application de l'article 68 du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, sont mis en place les soutiens spécifiques aux productions animales suivants : (...) l'aide aux ovins (...). / Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'accès aux soutiens spécifiques aux productions animales. Il précise également les conditions de dépôt des demandes de soutien, ainsi que les modalités de calcul et de plafonnement des aides (...). / II. L'aide aux ovins est destinée à compenser les désavantages spécifiques des exploitations de ce secteur d'élevage. / L'arrêté mentionné au I précise notamment le nombre minimal et les critères d'éligibilité des brebis, la période de détention obligatoire des animaux, le ratio minimum de productivité du cheptel ainsi que les conditions d'éligibilité à la majoration de l'aide. " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " (...) peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° (...) les directeurs d'administration centrale (...) " ;

3. Considérant que l'instruction attaquée, signée par le directeur général des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires, détermine notamment les conditions d'éligibilité et les modalités d'instruction des dossiers de demandes d'aide ovine au titre de la campagne 2015 ; que, dans ces conditions, elle revêt un caractère réglementaire ; que si l'auteur de l'instruction disposait d'une délégation du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en vertu des dispositions précitées de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005, le ministre n'avait lui-même pas compétence pour fixer ces règles dès lors que les dispositions précitées de l'article D. 615-44-23 du code rural et de la pêche maritime avaient été prises pour l'application de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, lequel, à la date de l'instruction attaquée, n'était plus en vigueur ; qu'ainsi l'instruction attaquée a été prise par une autorité incompétente ; que la Confédération paysanne est donc fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à demander l'annulation de cette instruction ;

4. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros demandée par la Confédération paysanne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015045 du 20 janvier 2015 exposant les conditions d'octroi des aides ovines pour la campagne 2015, est annulée.

Article 2 : L'Etat versera à la Confédération paysanne une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Confédération paysanne et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement.