Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/12/2018, 408218

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droits de la SCV : En reconnaissant que la SCV est fondée à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt contesté, le Conseil d'État protège le droit de la SCV à un recours effectif contre les actes de l’administration, renforçant ainsi la légitimité de ses actions dans le cadre de ses activités vitivinicoles.

Interprétations et citations légales

- Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 : Ce décret régit l'étiquetage et la traçabilité des produits vitivinicoles. Il précise les obligations de conformité pour les producteurs et impose des sanctions en cas de manquement. Dans ce contexte, l'avertissement reçu par la SCV visait sa conformité à ces normes.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que l'Etat peut être condamné à payer une somme au titre des frais exposés dans le cadre d'un recours contre une décision administrative. Dans la présente décision, il a été décidé que "l'État versera la somme de 3 000 euros à la SCV Les vignerons de Grimaud au titre de l'article L. 761-1".

Ainsi, le Conseil d'État souligne le droit à un recours effectif contre les décisions administratives, garantissant ainsi la protection des droits des citoyens face aux abus potentiels de l'administration. Cette décision, en mettant en lumière l'importance de l'acte faisant grief, réaffirme la prérogative des administrés à contester les décisions qui pourraient affecter leur activité professionnelle.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 16 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCV Les vignerons de Grimaud demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de la société coopérative vinicole (SCV) Les vignerons de Grimaud ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 17 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de la SCV Les vignerons de Grimaud tendant à l'annulation d'un avertissement émanant de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur. La SCV Les vignerons de Grimaud se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement, a rejeté sa demande.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier du 8 août 2013, une inspectrice de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a indiqué à la SCV Les vignerons de Grimaud qu'en mentionnant une indication géographique plus petite que celle prévue par le cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée, elle commettait une infraction à l'article 5 du décret du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques, que cette infraction était passible d'une contravention de 3ème classe et l'a mise en demeure de se conformer, pour les fontaines à vin en AOP Côtes de Provence non millésimées qu'elle commercialisait, aux obligations d'étiquetage prévues par ce décret en lui fixant un délai pour y procéder. Après avoir rappelé le contenu de la lettre, la cour a donné aux faits ainsi énoncés une qualification juridique erronée en jugeant que cet avertissement ne pouvait être regardé comme un acte faisant grief susceptible de recours. Par suite, la SCV Les vignerons de Grimaud est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'elle attaque.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCV Les vignerons de Grimaud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 20 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée ci-dessus, à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SCV Les vignerons de Grimaud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société coopérative vinicole Les vignerons de Grimaud et au ministre de l'économie et des finances.