Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11/10/2017, 400766

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la taxe : Le fait que les terrains aient été classés en zone constructible après l'adoption d'un plan local d'urbanisme en mai 2011 n'a pas permis de contester la soumission de la cession à la taxe.

> "La cour a ni commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits dont elle était saisie en jugeant que chacune de ces cessions était soumise à la taxe prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts."

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1605 nonies : Cet article stipule que la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles est applicable lorsque la cession intervient après que le terrain est classé comme constructible.

> "Il est perçu [...] une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010."

Cette disposition précise que la taxe est due lors de la première cession après que le terrain a été rendu constructible, renforçant l’idée que la période de constructibilité doit s'appliquer strictement à chaque terrain cédé, indépendamment des circonstances liées à la parcelle d'origine.

En conclusion, la décision de la cour s'appuie sur une interprétation rigoureuse de la législation fiscale applicable aux cessions de terrains, confirmant que la constructibilité de chaque parcelle doit être évaluée indépendamment. La soumission de la cession à la taxe est donc fondée sur le statut de chaque terrain, et non sur ses origines.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme A...;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...ont cédé, par deux actes signés le 25 mai et le 19 juillet 2012, deux parcelles leur appartenant, d'une superficie de 620 m² chacune, issues de la division d'une parcelle d'une superficie de 16 854 m² située sur le territoire de la commune de Melesse (Ille-et-Vilaine). L'administration fiscale a soumis ces ventes à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts au titre de l'année 2012. M. et Mme A...en ont obtenu la décharge par un jugement du 12 février 2015 du tribunal administratif de Rennes. Sur appel du ministre des finances et des comptes publics, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal et remis à leur charge la taxe en litige par un arrêt du 15 avril 2016. M. et Mme A...se pourvoient en cassation contre cet arrêt.

2. Aux termes de l'article 1605 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. Il est perçu au profit de l'Agence de services et de paiement mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation (...). IV (...)/ La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible. Elle est due par le cédant (...) ".

3. Il résulte des dispositions précitées de l'article 1605 nonies du code général des impôts que, pour apprécier la constructibilité d'un terrain en vue d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux, dans le cas où ce terrain est issu de la division d'une parcelle plus étendue, il convient de ne prendre en compte que la constructibilité de ce terrain objet de la cession et non celle de la parcelle dont il est issu. Par suite, ayant constaté que chacun des deux terrains cédés par M. et Mme A... n'était pas lui-même constructible, antérieurement au 13 janvier 2010, en vertu des règles de la zone NB du plan d'occupation des sols à laquelle appartenait la parcelle dont il est issu, alors même qu'il existait une possibilité de construction sur cette parcelle, et qu'il n'était devenu constructible qu'après l'entrée en vigueur, en mai 2011, d'un plan local d'urbanisme du fait de son classement en zone UE, la cour a ni commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits dont elle était saisie en jugeant que chacune de ces cessions était soumise à la taxe prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts.

4. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. et Mme A...doit être rejeté, y compris leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M et Mme B... A...et au ministre de l'action et des comptes publics.