Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/04/2019, 417980

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application du code de l'urbanisme : L’article L. 331-14 du code de l'urbanisme est central dans le raisonnement. En son dernier alinéa, il précise que "l'absence de toute délibération" permet d'appliquer le taux par défaut de 1 %. Cependant, comme le tribunal a manqué de reconnaître la continuité de la délibération de 2011, le taux de 5 % est applicable.

Interprétations et citations légales

En l'espèce, la délibération du conseil municipal du 25 octobre 2011 avait fixé le taux à 5 % et, sans nouvelle délibération avant 2014, ce taux devait être considéré comme applicable. Ainsi, la décision du tribunal administratif qui limitait l'application du taux de 5 % à 2013 est incorrecte tant qu'il n'y a pas eu de changement formel dans la délibération.

Cette décision souligne ainsi l'importance de la reconnaissance de l'effet de reconduction des délibérations dans le cadre réglementaire applicable, et la nécessité d'interpréter les textes de manière à respecter l'intention législative de prévention des interruptions indésirables des taux de taxation.

En conclusion, la décision rendue met en lumière la nécessité d'une interprétation scrupuleuse des textes de loi en matière d'urbanisme et de fiscalité locale afin de garantir une application juste et équitable des taux de taxes d'aménagement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune de Beauvoisin a délivré à M.A..., par un arrêté du 10 juin 2014, un permis de construire en vue de l'édification d'une construction à usage d'habitation sur le territoire communal. Un titre de perception d'un montant de 3 755 euros, correspondant à la taxe d'aménagement due au titre de cette opération de construction, a été émis le 29 juin 2015 par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard. Le ministre de la cohésion des territoires demande l'annulation du jugement du 5 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à la demande de M. A...de décharge de la part communale de la taxe d'aménagement mise à sa charge en tant qu'elle dépasse une somme supérieure au montant résultant de l'application du taux de 1 % prévu par le dernier alinéa de l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur le 10 juin 2014.

2. Aux termes de l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante. / Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 % (...). / La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa. / En l'absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1 % dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale où la taxe est instituée de plein droit ". Il résulte de ces dispositions que le taux de 1% prévu au dernier alinéa de cet article ne s'applique qu'en l'absence de toute délibération communale fixant le taux de la taxe d'aménagement. En revanche, dès lors que le conseil municipal a fait usage de la possibilité qui lui est offerte par le deuxième alinéa du même article et qu'il a fixé un taux supérieur à 1 %, sa délibération, en l'absence de nouvelle délibération adoptée dans les conditions prévues au premier alinéa, est reconduite de plein droit chaque année.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 25 octobre 2011, le conseil municipal de la commune de Beauvoisin a fixé à 5% le taux de la part communale de la taxe d'aménagement applicable à l'ensemble de son territoire et qu'il n'a pris ensuite aucune autre délibération relative à ce taux avant celle du 20 novembre 2014, par laquelle il a fixé des taux différenciés selon les secteurs, comme le permettent les dispositions de l'article L. 331-15 du même code. Le ministre de la cohésion des territoires est fondé à soutenir qu'en jugeant que la délibération du 25 octobre 2011, en tant qu'elle fixe à 5 % le taux de la part communale de la taxe d'aménagement, n'avait été reconduite de plein droit que pour l'année 2013 et n'était donc plus applicable le 10 juin 2014, date à laquelle M. A...s'est vu délivrer son permis de construire, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le ministre de la cohésion des territoires est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 5 décembre 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nîmes.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à la commune de Beauvoisin, au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministre de l'action et des comptes publics.