Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/04/2019, 419813, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de nécessité d'un décret additionnel : La décision souligne que les priorités de mutation énoncées n’exigent pas d'explication supplémentaire par un décret et que la loi du 11 janvier 1984 et le décret de mars 1995 suffisent. Le tribunal affirme que « le moyen... ne peut qu'être écarté ».

3. Compatibilité avec le bon fonctionnement du service : Le tribunal mentionne que les priorités de mutation doivent être compatibles avec le bon fonctionnement du service, et le fait que les demandes prioritaires soient examinées avant celles des non prioritaires ne viole pas ce principe. Comme il est noté : « En prévoyant que les demandes des agents prioritaires seraient intégralement examinées avant celles des agents non prioritaires... les dispositions attaquées se sont... bornées à tirer les conséquences des dispositions législatives ».

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 95-313 du 21 mars 1995 : Ce décret précise les conditions de mutation prioritaire pour certains agents de l'État, renforçant les dispositions de la loi de 1984, signifiant que les règles établies ne nécessitent aucune procédure d'application supplémentaire.

3. Interdiction de la discrimination : La décision réaffirme que Mme A... n'a pas soulevé de question prioritaire de constitutionnalité, ce qui implique que la contestation relative à l'égalité d'accès à la mutation n'est pas fondée. Le tribunal conclut que « Mme A..., qui n'a soulevé aucune question prioritaire de constitutionnalité... ne saurait... soutenir que l'instruction attaquée méconnaîtrait... le principe d'égalité ».

En conclusion, la décision refuse la requête de Mme A... tant en ce qui concerne l'annulation de l’instruction que les demandes d'injonction et d'astreinte, en s'appuyant sur des fondements juridiques qui encadrent les modalités de mutation dans la fonction publique.

3°) de prononcer une astreinte de 200 euros par jour de retard dans l'exécution des deux dernières injonctions précitées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ;

- le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que MmeA..., qui est contrôleur principal des finances publiques et demande, depuis plusieurs années, sa mutation dans le département de la Réunion, sans succès compte tenu du nombre d'agents qui y ont le centre de leurs intérêts matériels et moraux et qui souhaitent y être affectés, d'une part, demande l'annulation du second alinéa du point 3.4 de l'instruction annuelle du directeur général des finances publiques sur les mutations et premières affectations des personnels de catégorie B pour l'année 2018 qui dispose que : " Lors de l'élaboration du mouvement de mutations dans les DOM, les demandes des agents prioritaires seront intégralement examinées avant celles des non prioritaires " et présente, d'autre part, des conclusions aux fins d'injonction et, en cas de retard dans la mise en oeuvre de certaines de ces injonctions, des conclusions aux fins d'astreinte.

2. Aux termes du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'article 85 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : " Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ainsi qu'aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie (...) ".

3. En premier lieu, les dispositions contestées se bornent à définir les modalités d'examen des demandes de mutation des agents prioritaires au sens des dispositions précitées. Elles ne prévoient aucune règle statutaire. Elles ne sont pas non plus relatives à l'organisation ou au fonctionnement de l'administration en cause et pouvaient dès lors être adoptées sans que soit au préalable recueilli l'avis du comité technique ministériel.

4. En deuxième lieu, les dispositions citées au point 2 ne nécessitant aucune mesure règlementaire d'application autre que celle qui a été prise par le décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, le moyen tiré de ce qu'elles seraient inapplicables en l'absence d'un décret venant préciser les conditions d'application de la priorité accordé aux fonctionnaires ayant le centre de leurs intérêts matériels et moraux outre-mer ne peut qu'être écarté.

5. En troisième lieu, les dispositions précitées du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée ne subordonnent les priorités de mutation accordées aux fonctionnaires qui remplissent une ou plusieurs des conditions qu'elles énoncent qu'à leur compatibilité avec le bon fonctionnement du service. Par suite, en prévoyant que les demandes des agents prioritaires seraient intégralement examinées avant celles des agents non prioritaires, sans limiter à une quote-part des postes ouverts à la mutation les postes susceptibles d'être attribués à des agents prioritaires, les dispositions attaquées se sont, contrairement à ce qui est soutenu, bornées à tirer les conséquences des dispositions législatives précitées. Dès lors, Mme A..., qui n'a soulevé aucune question prioritaire de constitutionnalité relative à ces dispositions par un mémoire distinct, ne saurait, en tout état de cause, soutenir que l'instruction attaquée méconnaîtrait, pour ce motif, le principe d'égalité.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A...ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir que leur oppose le ministre, de ses conclusions aux fins d'injonction et aux fins d'astreinte.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.