Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24/04/2019, 420764

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de ruine: Le critère pour établir la perte du droit d'eau se base sur l'état de l'ouvrage. Le Conseil d'Etat note que pour qu'un droit soit perdu, « les éléments essentiels de l'ouvrage permettant l'utilisation de la force motrice du cours d'eau ont disparu ou qu'il n'en reste que de simples vestiges ». En l'espèce, bien qu'il existait des travaux importants à réaliser sur le barrage, ceux-ci n'étaient pas considérés comme une réparation qui ferait conclure à un état de ruine.

3. Appréciation des faits: Le Conseil d'Etat déclare que la cour a judicieusement évalué les circonstances, en concluant que la brèche dans le barrage, bien que significative, ne rendait pas l'ouvrage incurable. Le rapport concernant l'état du barrage était « une appréciation souveraine des faits non entachée de dénaturation ».

Interprétations et citations légales

- Code de l'environnement et Code de justice administrative sont cités pour ancrer les principes de la gestion des droits d'eau et les procédures de recours administratif.

- La notion de droit d'usage est précisée par le Conseil d’Etat, qui insiste sur le fait que « [le] droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur », fondant ainsi la décision sur le caractère utilitaire de ces droits (non propriété).

La décision aborde également la question du « sursis à exécution », et il est noté que le ministre a demandé un tel sursis, ce qui reflète les systèmes de protection provisoire dans les décisions administratives.

En conclusion, le Conseil d'Etat confirme que la perte d'un droit fondé en titre dépend d'une appréciation concrète de l'état de l'ouvrage, et non simplement du constat de délabrement sans prise en compte de sa capacité d'utilisation future. Cela illustre la complexité des droits d'eau en tant que ressources naturelles, où la législation protège l'usage continu tant qu'il est possible, même en cas de dégradation matérielle.

Par un pourvoi, enregistré le 18 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique et solidaire demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la commune de Berdoues ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un arrêté du 17 avril 2015, le préfet du Gers a constaté la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin de Berdoues installé sur la Baïse et appartenant à la commune de Berdoues. Par un jugement du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire forme un pourvoi contre l'arrêt du 20 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre ce jugement ainsi que sa demande de sursis à exécution.

2. La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété. Il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau. Ni la circonstance que ces ouvrages n'aient pas été utilisés en tant que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit d'eau fondé en titre est attaché, ne sont de nature, à eux seuls, à remettre en cause la pérennité de ce droit. L'état de ruine, qui conduit en revanche à la perte du droit, est établi lorsque les éléments essentiels de l'ouvrage permettant l'utilisation de la force motrice du cours d'eau ont disparu ou qu'il n'en reste que de simples vestiges, de sorte qu'elle ne peut plus être utilisée sans leur reconstruction complète.

3. Par une appréciation souveraine des faits non entachée de dénaturation, la cour a tout d'abord relevé, que le barrage du moulin de Berdoues, qui s'étend sur une longueur de 25 mètres en travers du cours d'eau, comporte en son centre une brèche de 8 mètres de longueur pour une surface de près de 30 mètres carrés, puis relevé que si les travaux requis par l'état du barrage ne constitueraient pas une simple réparation, leur ampleur n'était pas telle " qu'ils devraient faire considérer l'ouvrage comme se trouvant en état de ruine ". Ayant ainsi nécessairement estimé que l'ouvrage ne nécessitait pas, pour permettre l'utilisation de la force motrice, une reconstruction complète, elle n'a pas inexactement qualifié les faits en jugeant que le droit fondé en titre attaché au moulin n'était pas perdu dès lors que l'ouvrage ne se trouvait pas en l'état de ruine.

4. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire doit être rejeté.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la commune de Berdoues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à la commune de Berdoues une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et à la commune de Berdoues.